Bail commercial dérogatoire

quintin -  
victorien75 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai bien pris note que ce type de bail n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au terme des deux ans, si nous souhaitons continuer de louer, pouvons nous:
signer à nouveau un bail dérogatoire de 2 ans? (faire un nouveau bail?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    victorien75 Messages postés 4 Statut Membre 1
     
    Bonjour,

    le bail dérogatoire ou bail à courte durée (pareil), ne pourra pas dépasser les 2ans sinon il sera reconduit en bail 3/6/9.

    Il est possible de renouveller un bail de 1 ans, pour 1 ans de plus mais jamais pour une durée supérieure à 2 ans.

    Voila,

    bonne journée
    1

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