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Bail commercial dérogatoire

quintin - 22 août 2012 à 09:45
victorien75 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 22 août 2012 à 11:35
Bonjour,
J'ai bien pris note que ce type de bail n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au terme des deux ans, si nous souhaitons continuer de louer, pouvons nous:
signer à nouveau un bail dérogatoire de 2 ans? (faire un nouveau bail?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
victorien75 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 1
22 août 2012 à 11:35
Bonjour,

le bail dérogatoire ou bail à courte durée (pareil), ne pourra pas dépasser les 2ans sinon il sera reconduit en bail 3/6/9.

Il est possible de renouveller un bail de 1 ans, pour 1 ans de plus mais jamais pour une durée supérieure à 2 ans.

Voila,

bonne journée
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