Restitution de la caution?
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cel'1
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 5 mai 2013 à 12:54
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maylin27
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11 mai 2021
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18 août 2012 à 07:16
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Bonjour,
c'est la comparaison entre EDL entrée et sortie qui fait que des retenues sur le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) sont possible si elles sont mentionnées sur EDL de sortie et pas sur EDL entrée.
Du DG, le bailleur peut déduire également des régularisations de loyers, de charges, la TEOM, l'entretien annuel de la chaudière si celui ci n'a pas été fait. il peut également conserver 20 % dans l'attente de la cloture des comptes de charges et vous restituer 2 mois après la remise des clés une partie et le solde après la cloture des comptes.
Cordialement
c'est la comparaison entre EDL entrée et sortie qui fait que des retenues sur le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) sont possible si elles sont mentionnées sur EDL de sortie et pas sur EDL entrée.
Du DG, le bailleur peut déduire également des régularisations de loyers, de charges, la TEOM, l'entretien annuel de la chaudière si celui ci n'a pas été fait. il peut également conserver 20 % dans l'attente de la cloture des comptes de charges et vous restituer 2 mois après la remise des clés une partie et le solde après la cloture des comptes.
Cordialement
cel'1
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4 mai 2013
18 août 2012 à 13:35
18 août 2012 à 13:35
Merci pour votre réponse, toutefois jaimerai savoir si je peux contester les retenues qui seraient susceptible d'etre mentionnées par ma propriétaite sur l'etat des lieux de sortie, et savoir qu'elle recours je peux avoir si elle me rend mon depot de garantie dans les delais mais qu'elle deduit quand meme les retenues que j'ai contester ou qu'elle abuse sur les sommes a déduires. Je suis méfiante car un des anciens locataires a eu des probléme avec la propriétaire lors de l'etat des lieux de sortie il n'a toujours pas récupéré son depot de garantie alors qu'il a quitté les lieux depuis janvier 2012 sans justifications de la par de la propriétaire alors que l'appartement était en bon état (peinture réfaite, nettoyage des sols etc). Merci par avance pour vos réponses.
GrandCaribou
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18 août 2012 à 13:42
18 août 2012 à 13:42
Bonjour,
"toutefois jaimerai savoir si je peux contester les retenues qui seraient susceptible d'etre mentionnées par ma propriétaite sur l'etat des lieux de sortie,"
Oui, refusez de signer l'EDL. Vous forcerez ainsi votre bailleur à faire appel à un huissier qui réalisera l'EDL. Cet EDL sera non contestable.
Si vous signez l'EDL, les sommes retenues doivent être justifiées par des devis, factures...
Cordialement
"toutefois jaimerai savoir si je peux contester les retenues qui seraient susceptible d'etre mentionnées par ma propriétaite sur l'etat des lieux de sortie,"
Oui, refusez de signer l'EDL. Vous forcerez ainsi votre bailleur à faire appel à un huissier qui réalisera l'EDL. Cet EDL sera non contestable.
Si vous signez l'EDL, les sommes retenues doivent être justifiées par des devis, factures...
Cordialement
merci de votre réponse le probléme avec ma propriétaire c'est que je n'est aucun moyen de la joindre elle posséde 2 domiciles et elle ne vient qu'occasionnellement a son domicile qui est a coté du mien, donc est ce que je peux lui demandé de menvoyer les devis et ou factures qui justifiraient les retenues avant qu'elle me restitue mon depot de garantie.
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GrandCaribou
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18 août 2012 à 14:18
18 août 2012 à 14:18
"est ce que je peux lui demandé de menvoyer les devis et ou factures qui justifiraient les retenues avant qu'elle me restitue mon depot de garantie."
Normalement un bailleur honnête vous fournira les devis de lui-même sans que vous les demandiez. Sinon, exigez les devis par recommandé AR à l'adresse du bailleur (mentionnée sur le bail).
Cordialement
Normalement un bailleur honnête vous fournira les devis de lui-même sans que vous les demandiez. Sinon, exigez les devis par recommandé AR à l'adresse du bailleur (mentionnée sur le bail).
Cordialement
cel'1
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4 mai 2013
18 août 2012 à 14:22
18 août 2012 à 14:22
Merci grand caribou pour vos réponses elles m'ont rassurées je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Cordialement.
cel'1
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4 mai 2013
4 mai 2013 à 23:20
4 mai 2013 à 23:20
merci a tous pour vos réponses j'ai déménagé et tous c"'est bien passé avec ma proprio je lui ais envoyé mon préavis en recommandé avec un extrait d'article de loi.elle ma rendu ma caution dans les temps (meme avant le delai) elle ne ma retiré que 30e sur les 930 qu'elle me devait. Grace a vos info je lui ai montré que j'étais renseigné et qu'elle ne pouvait pas me rouler encore merci a tous.
GrandCaribou
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5 mai 2013 à 12:54
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous rencontrez d'autres ennuis, nous vous aiderons avec plaisir.
Bien à vous
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