Location appartement sous un autre nom
Geoffrey34
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vendredi 17 août 2012
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17 août 2012
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17 août 2012 à 10:11
prixe - 17 août 2012 à 18:42
prixe - 17 août 2012 à 18:42
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2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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17 août 2012 à 10:32
17 août 2012 à 10:32
Est-ce réellement légal?
Oui.
- Devons-nous avertir les agences immobilières que l'appartement ne sera pas habité par les signataires du bail, ou ne pas leur dire?
A voir, les agences réagissent différemment mais de toute façon ça ne les regarde même pas. Ne dites rien dans un 1er temps.
J'ai bien compris que l'APL ne sera pas possible mais qu'en est-il de la taxe d'habitation, des factures,...?
Les factures EDF GDF et autre c'est entre vous et un fournisseur donc pas de soucis, vous ouvrez un contrat à votre nom et à votre adresse;
Pour la TH vous indiquez votre adresse aux impot . Dans la déclaration vous pouvez coché "occupant à titre gratuit".
Pourrons-nous faire de cette adresse, notre adresse légale et officielle pour les différentes administrations, et ce, malgré un bail qui ne sera pas à notre nom?
Oui, si besoin vous préciserez être hébergé a titre gratuit.
- Est-ce que les signataires du bail (nos parents) devront déclarer à quelconque organisme que l'appartement est prêté, à titre gratuit, à leur enfant?
Non
Oui.
- Devons-nous avertir les agences immobilières que l'appartement ne sera pas habité par les signataires du bail, ou ne pas leur dire?
A voir, les agences réagissent différemment mais de toute façon ça ne les regarde même pas. Ne dites rien dans un 1er temps.
J'ai bien compris que l'APL ne sera pas possible mais qu'en est-il de la taxe d'habitation, des factures,...?
Les factures EDF GDF et autre c'est entre vous et un fournisseur donc pas de soucis, vous ouvrez un contrat à votre nom et à votre adresse;
Pour la TH vous indiquez votre adresse aux impot . Dans la déclaration vous pouvez coché "occupant à titre gratuit".
Pourrons-nous faire de cette adresse, notre adresse légale et officielle pour les différentes administrations, et ce, malgré un bail qui ne sera pas à notre nom?
Oui, si besoin vous préciserez être hébergé a titre gratuit.
- Est-ce que les signataires du bail (nos parents) devront déclarer à quelconque organisme que l'appartement est prêté, à titre gratuit, à leur enfant?
Non