Bail aux 2 noms et contrôle caf

- - Dernière réponse :  Komar - 11 janv. 2019 à 10:33
Bonjour,

Je vais expliquer un peu ma situation. En juin 2016, j’ai emménagé loin de ma famille car j’etais enceinte et le papa a plus de 800km. A mon premier appartement, je vivais seule et le papa était « juste » garant de l’appartement. Il ne vivait pas avec moi, choix que nous avions fait ensemble. Je suis déclarée seule à la caf.
En avril 2017, j’ai déménagé pour un appartement un peu plus grand qui est plus pratique pour mon petit garçon et moi. Lors de la visite, nous n’avons pas mentionné que lui serait garant et moi locataire, la propriétaire a donc mit le bail à nos deux noms, sauf qu’il ne résidait pas avec moi...
J’ai donc effectué le changement d’adresse et toujours déclarée seule.


Mon copain, qui est le père de mon fils, logeait toujours à sa caserne. Il n’avait pas rendu sa chambre et donc jamais effectué de demande de logement extérieur à la caserne, il etait domicilié la bas.
Mais voilà, pendant les fêtes nous avons décidé que nous nous mettons enfin en concubinage, Car de toute façon la caserne a besoin de chambres pour les nouveaux arrivants. Il a donc fait le papier pour rendre sa chambre et loger à l’extérieur au 1er janvier et nous attendons le retour de celui ci, qui ne saurait tarder. Il a déjà ramené toutes ses affaires et j’attendais le retour de ce document pour effectuer le changement de situation sur le site de la CAF.

CEPENDANT, j’ai reçu hier un courrier indiquant que je suis soumise à un contrôle dans les jours à venir.. nous nous retrouvons dans une situation assez inconfortable car nous n’avons toujours pas le document de la caserne ni fait la déclaration à la caf.

Toutes les factures sont à mon noms hormis le bail et quittances de loyers, et au niveau des relevés de comptes, tout les mois il me faisait des petits virements par ci par là pour que je ne me retrouve pas dans le rouge, le contrôleur peut il dire quelque chose par rapport à cela ? Peut il dire que ces revenus etait à déclarer ?

Enfin voilà mes questions seraient:
- Cela posera t il un problème que j’etais déclarée seule alors qu’il est inscrit sur le bail ? Si oui, même en prouvant par À+B qu’il logeait ailleurs?
-Au niveau des petits virements, le contrôleur peut il réclamer un trop perçu ou une non déclaration des virements que mon copain a effectué pour m’aider financièrement ?
-Le fait qu’il est emménagé juste avant de recevoir le courrier du contrôle cela posera t il problème ? Faut il que l’on attende le retour de la caserne pour effectuer le changement de situation? Ou faut il l’effectuer dès à présent avant le contrôle ? Je suis un peu perdue. Sachant que sa chambre a déjà été prise il n’a plus nulle part ou aller..

Je vous remercie d’avance pour votre aide
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bonjour,
Cela posera t il un problème que j’etais déclarée seule alors qu’il est inscrit sur le bail ? Si oui, même en prouvant par À+B qu’il logeait ailleurs?
oui, car rien n oblige un couple a vivre sous le meme toit.

-Au niveau des petits virements, le contrôleur peut il réclamer un trop perçu ou une non déclaration des virements que mon copain a effectué pour m’aider financièrement ?
Tout a fait, cela prouve que le papa vous aidait financièrement et que vous auriez du déclarer ces sommes comme il est mentionné a chaque demande.

-Le fait qu’il est emménagé juste avant de recevoir le courrier du contrôle cela posera t il problème ? Faut il que l’on attende le retour de la caserne pour effectuer le changement de situation? Ou faut il l’effectuer dès à présent avant le contrôle ? Je suis un peu perdue. Sachant que sa chambre a déjà été prise il n’a plus nulle part ou aller..
il prendra en compte la notion de couple, dès qu il constatera un versement sur votre compte bancaire et fera un reexamen de votre dossier avec peut etre un trop percu.

Cordialement

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maylin27
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vous auriez du le faire dès la signature du bail en 2017 !!!!! donc effectivement la note va etre salée car si vous n avez pas déclarés les aides et les revenus du papa...... Vous allez devoir payer l addition
Mais comme indiqué dans mon sujet nous n’habitions PAS ensemble.. il logeait à la caserne et moi seule avec notre fils, c’est Juste que la propriétaire n’acceptant pas les garants a mit son nom en tant que locataire
Nous habitons ensemble que début ce mois ci
goyave27
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Il est le père de votre enfant et vous êtes en couple. C'est donc à lui de vous assumer et ensuite, la caf intervient suivant les revenus de mr.

Le bail étant aux deux noms, que voulez vous faire? Officiellement, vous habitez ensemble.
Il n’y a que le bail à nos noms, toutes les factures sont au mien, monsieur n’apparait Nulle part car ne logeait pas avec nous.
Il a toutes ses factures à l’adresse de la caserne ainsi que sa retenue sur salaire pour avoir une chambre la bas, nous avons aussi photocopié les papiers de sa demande de logement à l’exterieur avec attestation sur l’honneur qu’il loge avec moi depuis le 1er janvier
Je ne sais pas comment faire non plus c’est pour ça que je poste ici..
maylin27
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il a signé le bail en 2017 donc il est locataire et comme on vous l a dit par deux fois, aucune obligatoire de vivre sous le meme toit pour que la CAF vous considère en couple ! d ailleurs vous perceviez AVANT et APRES 2017 des aides sur votre compte bancaire du papa que vous n avez en plus pas déclarées.
Un peu de lecture
►Remboursement avec avertissement
Ce premier niveau de sanction (10.000 familles l'an dernier) s'applique lorsque l'allocataire ne signale pas un changement de situation qui implique une baisse du montant de l'aide (départ d’un enfant du foyer, reprise d’un emploi suite à une période de chômage, aide régulière ...). En fonction de la durée de l'oubli, il est demandé un remboursement simple ou majoré de pénalité.

► Remboursement avec pénalité financière
Ce deuxième niveau de sanction (13.000 cas l'an dernier) concerne par exemple un allocataire qui fait vie commune avec une personne dont les revenus sont trop élevés pour obtenir des prestations, minore le montant de ses revenus, signale tardivement un mariage par exemple. Si la durée et le montant de la fraude sont trop importants, la fraude ne donne plus lieu à remboursement avec pénalités mais carrément à un dépôt de plainte devant la juridiction pénale.

► Remboursement avec dépôt de plainte
Ce troisième niveau de sanction (4000 poursuites pénales l'an dernier) s'applique systématiquement lorsque l'allocataire fournit un faux document (pièce d'état civil modifiée, fausse attestation de loyer...). Ce cas de figure est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. En plus du remboursement des sommes indûment touchées.
Site CAF

Cordialement
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Merci
Bonjour,

En effet, un couple peut être séparé géographiquement et rester un foyer.

Vous percevez quelles prestations de la caf?
Je perçois l’APL, RSA et la PAJE
goyave27
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33 -
La facture risque d'être salée.
Oh oui... Déjà, compte tenu que le RSA est attribué au foyer, il y a une fausse déclaration ce qui va engendrer un remboursement du RSA. Pour l'APL, ça reste encore à voir, selon les ressources de votre ami.
En tous cas, la fraude est vérifiée et vérifiable, donc attendez vous à devoir rembourser... N'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite de la procédure.
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