Succession en actif
marie3331
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma fille refuse la succession de son grand oncle, cette succession n'est pas déficitaire d'après le notaire, si elle refuse cela va aller à ses enfants, et c'est le juge des tutelle qui accordera ou pas la renonciation. Il faut donc qu'elle fasse un courrier en argumentant le fait qu'elle renonce pour elle et ses enfants- Que doit-elle écrire dans son courrier qui appuierait sa renonciation ? merci
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1 réponse
Il faut donc qu'elle fasse un courrier
La renonciation est une décision personnelle.
Le renonçant n'a pas à se justifier sur sa prise de position.
Munie d'une copie de sa renonciation remise par le Greffier, la conduite à tenir par votre fille est simple : -adresser copie de cette renonciation au notaire.
qu'elle renonce pour elle et ses enfants-
Décision personnelle pour son compte personnel, une renonciation e saurait être faite pour autrui sauf, bien entendu, si ce renonçant est mandaté pour agir au nom d'autres ayants droit.
La renonciation est une décision personnelle.
Le renonçant n'a pas à se justifier sur sa prise de position.
Munie d'une copie de sa renonciation remise par le Greffier, la conduite à tenir par votre fille est simple : -adresser copie de cette renonciation au notaire.
qu'elle renonce pour elle et ses enfants-
Décision personnelle pour son compte personnel, une renonciation e saurait être faite pour autrui sauf, bien entendu, si ce renonçant est mandaté pour agir au nom d'autres ayants droit.
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