Succession en actif
marie3331
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17 août 2012 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2012 à 14:04
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condorcet
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21 août 2012 à 14:04
21 août 2012 à 14:04
Il faut donc qu'elle fasse un courrier
La renonciation est une décision personnelle.
Le renonçant n'a pas à se justifier sur sa prise de position.
Munie d'une copie de sa renonciation remise par le Greffier, la conduite à tenir par votre fille est simple : -adresser copie de cette renonciation au notaire.
qu'elle renonce pour elle et ses enfants-
Décision personnelle pour son compte personnel, une renonciation e saurait être faite pour autrui sauf, bien entendu, si ce renonçant est mandaté pour agir au nom d'autres ayants droit.
La renonciation est une décision personnelle.
Le renonçant n'a pas à se justifier sur sa prise de position.
Munie d'une copie de sa renonciation remise par le Greffier, la conduite à tenir par votre fille est simple : -adresser copie de cette renonciation au notaire.
qu'elle renonce pour elle et ses enfants-
Décision personnelle pour son compte personnel, une renonciation e saurait être faite pour autrui sauf, bien entendu, si ce renonçant est mandaté pour agir au nom d'autres ayants droit.