Caution non restituée.

lysa - 15 août 2012 à 12:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 août 2012 à 14:25
Bonjour, j'ai quitter mon logement le 31 mai 2012 (date de l'état des lieux de sortie) et la semaine dernière n'ayant toujours pas de nouvelle de notre caution nous avons envoyer en recommander un courrier pour en connaitre les raisons puisque RIEN n'a été stipuler dans l'état des lieux.
Notre ancien propriétaire nous a donc répondu par recommander également qu'il ne nous restituait pas la caution car il a du refaire toutes les peintures, hors il savait pertinemment qu'il devrait les refaire puisque le 17 avril je lui est envoyer en recommander un courrier afin de connaitre la référence de la peinture, courrier au quel il n'a pas trouver utile de répondre.
De plus nous avons eu a plusieurs reprises des mots pas très agréable écrit au dos de nos quittance de loyer et là dans la lettre il nous parle de chose qu'il a constater après l'état des lieux ou même des choses que nous avons déjà arrranger et nettoyer.
Que dois je faire a t il le droit de garder ma caution?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
15 août 2012 à 12:21
Bonjour,

Pour pouvoir prélever sur votre dépôt de garantie les sommes destinées à la remise en état d'un appartement, suite à des dégradations dues à un mauvais entretien ou un mauvais usage du logement, il faut que ces dégradations soient notées sur l'EDL de sortie.

Il faut également que le propriétaire vous fasse parvenir un compte des travaux accompagné de justificatifs.
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RE,
Donc comme je les noter RIEN n'a été noter sur l'état de lieux de sortie en revanche il nous a fait parvenir dans son recommander d'hier un devis avec le montant des frais qu'il a du effectuer après notre départ, dater lui du 5 juin 2012.
Je pense que cette personne n'est vraiment pas honnête mais pensez vous que si on entame un procès on a des chances de l'emporter ou c'est perdu d'avance?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 15/08/2012 à 14:21
Ce propriétaire n'est pas forcément malhonnête : il peut être aussi tout simplement ignorant !

Pas de prélèvement sur le dépôt de garantie si l'EDL ne fait part d'aucune dégradation (par exemple, il serait noté : "murs en mauvais état" ou "peinture à refaire") impliquant des travaux de remise en état.

Répondez par lettre RAR à votre propriétaire que vous avez bien reçu son courrier mais que l'EDL ne faisant aucune référence à de quelconque travaux ou à un mauvais état des peintures, il ne peut pas vous facturer de travaux en les prélevant sur votre dépôt de garantie qu'il doit vous rendre intégralement dans un délai maximum de 2 mois, sous peine de se voir imputer des intérêts de retard.
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Merci beaucoup pour vos conseil.Je vais les suivre et lui renvoyer une nouvelle lettre en RAR.
Merci et bonne journée à vous.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
15 août 2012 à 14:25
... de rien !

Bonne journée !
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