preavis de depart

Question

Bonjour, 
j ai redige et signe au nom de ma mere un preavis de depart de son appartement par obligation ,son etat de sante ne lui permettant pas de revenir a son domicile;l agence de location a invalide le preavis et exige un certificat medical que j ai expedie mais cela ne suffit pas encore! il faut que ce soit la signataire du bail qui redige le preavis:ma mere etant dans l impossibilite de le faire ,la personne de l agence m a meme demande de tenir la main de ma mere pour signer! sur le certificat le medecin a bien precise que ma mere etait incapable de rediger et signer;l etat des lieux aurait du se faire le 2 aout; l agence me menace d un huissier car j ai refuse d acquitter le paiement du mois d aout.Que faire ? Ma mere a 85 ans et en fin de vie ,je me heurte a un mur.Je ne veux pas me mettre hors la loi,j ai fait les choses sans porter prejudice a ma mere. Comment fait on quand une personne est dans l impossibilite totale d ecrire? Merci de me repondre

jmp59 · Answer

Bonjour,

L'agence est d'une mauvaise foi évidente.
Ne te laisse pas impressionner par l'intervention éventuelle d'un huissier : tant qu'un jugement n'a pas été rendu l'huissier n'est guère plus qu'un distributeur de luxe de lettre recommandée.

quand une personne est dans l impossibilite totale d ecrire, on demande au Juge des tutelles de la placer sous Sauvegarde de Justice
Normalement le juge te désignera, avec ton accord, comme Mandataire spécial. Et si la situation perdurait la sauvegarde de justice pourrait âtre transformé en tutelle ou en curatelle.

milkie · Answer

bonjour    merci de m avoir repondu ,mettre ma mere sous tutelle prendrait entre 2 a 3 mois,je n ai plus le temps de le faire.La menace de l huissier ne m inquiete pas,il devra s adresser directement a ma mere, et verra bien la situation, puisque l agence ne veut pas que je m en occupe, je vais les laisser se debrouiller avec ma mere qui ne pourra pas repondre aux courriers eventuels;de plus ma mere vient d avoir une place en maison de retraitre pour la semaine prochaine,l agence va t elle continuer a s acharner? j attend la suite sans impatience ce litige me bouffe un peu.Le probleme aussi c est que tous les prelevements eau et electricite continuent tant que l etat des lieux n a pas ete effectue mais bon je me dis que tout le monde n est pas mauvais!

jmp59 · Answer

Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, la sauvegarde de justice est une mesure qui peut être décidée rapidement. Ça dépend de la charge du tribunal, (et des vacances ces jours-ci,) mais la durée de la procédure se compte en semaine(s), pas en mois.

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