Clôture
Bibi 09
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2012
-
14 août 2012 à 07:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 août 2012 à 07:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 août 2012 à 07:56
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 325
14 août 2012 à 07:56
14 août 2012 à 07:56
bonjour
en limite de son terrain.
le fait que vous ayez une clôture en limite de votre propriété ne vous donne pas de droits supplémentaires sur le terrain de votre voisin, qui peut librement en jouir sans avoir de comptes à vous rendre.
en limite de son terrain.
le fait que vous ayez une clôture en limite de votre propriété ne vous donne pas de droits supplémentaires sur le terrain de votre voisin, qui peut librement en jouir sans avoir de comptes à vous rendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...