Prise en compte des biens mobiliers
Bonjour,
Les biens mobiliers acquis individuellement apres six annees de separation de fait sont ils consideres comme faisant partie de la communaute ?
Les biens mobiliers acquis individuellement apres six annees de separation de fait sont ils consideres comme faisant partie de la communaute ?
1 réponse
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Bonjour,
Si divorce oui,
si pas de divorce, faut statuer qui a payé ? avec quel argent? si séparation de corps et de biens = oui aussi?
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...