Prise en compte des biens mobiliers
Jebem radoznale
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vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 14 août 2012 à 11:28
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 14 août 2012 à 11:28
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vincent_d
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14 août 2012 à 11:28
14 août 2012 à 11:28
Bonjour,
Si divorce oui,
si pas de divorce, faut statuer qui a payé ? avec quel argent? si séparation de corps et de biens = oui aussi?
Cdt,
Si divorce oui,
si pas de divorce, faut statuer qui a payé ? avec quel argent? si séparation de corps et de biens = oui aussi?
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...