Prise en compte des biens mobiliers

Jebem radoznale Messages postés 1 Statut Membre -  
vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
Bonjour,

Les biens mobiliers acquis individuellement apres six annees de separation de fait sont ils consideres comme faisant partie de la communaute ?

1 réponse

vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre 394
 
Bonjour,

Si divorce oui,
si pas de divorce, faut statuer qui a payé ? avec quel argent? si séparation de corps et de biens = oui aussi?

Cdt,
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