Prise en compte des biens mobiliers
Jebem radoznale
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vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les biens mobiliers acquis individuellement apres six annees de separation de fait sont ils consideres comme faisant partie de la communaute ?
Les biens mobiliers acquis individuellement apres six annees de separation de fait sont ils consideres comme faisant partie de la communaute ?
A voir également:
- Prise en compte des biens mobiliers
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Compte positif 48h - Forum Banque et Crédit
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Si divorce oui,
si pas de divorce, faut statuer qui a payé ? avec quel argent? si séparation de corps et de biens = oui aussi?
Cdt,
Si divorce oui,
si pas de divorce, faut statuer qui a payé ? avec quel argent? si séparation de corps et de biens = oui aussi?
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...