Revente appartement VEFA

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement en VEFA en Avril 2009 en étant primo accédant avec une TVA à 5.5%. On m'a averti que je n'avais pas le droit de revendre dans les 5ans ou, dans ce cas, je n'aurai pas le droit de faire de plus value sur le bien. Cette date de 5 ans correspond à la date de signature de la VEFA (Avril 2009) ou la date de livraison (Mars 2011). Si je revends mon appartement en Juin 2014, devrais je payer la différence de TVA? devrais je payer une taxe sur la plus value?
Merci de vos réponses

tevanaa · Answer

Il s'agit d'une clause anti spéculative qui vous a permis d'accéder à la propriété à des taux particuliers.
il faut prendre en considération la date de signature de l'acte de vente pour décompter ces cinq ans sans pénalité.

si vous revendez en juin 2014 vous ne serez plus sanctionné à ce titre certes, mais cette vente sera soumise à la tva immobilière du fait de la vente d'un bien achevé depuis moins de cinq ans (date de la déclaration d'achèvement déposée en mairie et non la date de votre achat ici) par un particulier ayant acheté en l'état futur d'achèvement. (mais non au titre de la clause anti-spéculative)

la plus-value sera exonérée s'il s'agit de votre résidence principale sinon taxable.

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