droit terrasse en limite de propriété

Question

Bonjour, 

Mon voisin est entrain de construire un mur non mitoyen le long de notre limite de propriété que est en pente. Ce mur en partie basse atteint 2.90m de hauteur. Il comprend à cet endroit un abri de jardin (hauteur 2.9m) dont le toit est constitué d'une dalle qui arrive au niveau de leur terrasse existante. L'aménagement futur de cette partie prévoit un garde fou en aluminium et me laisse penser qu'il s'agit d'une extension de sa terrasse jusqu'en limite de ma propriété. A t'il le droit de faire cela?

La dalle se poursuit, en remontant la pente, par un exhaussement de terrain sur une dizaine de mètres de long. Est-ce légal?

Mon voisin, dont la femme est adjointe au Maire, à obtenu de la mairie une DP concernant la construction d'un mur avec abri de jardin. Il n'y est fait aucune mention de terrasse mais seulement du toit d'un abri de jardin. Puis-je dénoncer cette DP et auprès de qui?

Je précise que je ne suis pas en lotissement et qu'en l'absence de POS et de PLU, c'est le RNU qui s'applique.

J'avais déjà posé cette question mais visiblement pas sur le bon forum puisqu'on ma répondu par un lien vers cette page et que la discussion a été fermée. Pardonnez à une novice sur les forums, j'espère cette fois ne pas me tromper.

Merci pour vos réponses

BmV · Answer

"J'avais déjà posé cette question " ??? où ça ?

My34 · Answer

Dans l'onglet Higt tech, forum vos droits sur internet (je n'avais pas vu les onglets) ce qui n'était pas le bon endroit si j'interprète bien la réponse de Dsy73 : " https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/"
Suis je au bon endroit maintenant?
Merci pour votre réponse

aie mac · Answer

bonjour

Est-ce légal? 

vis à vis des règles d'urbanisme, oui.

vis à vis des règles civiles, non; il contrevient aux dispositions de l'article 678CC qui oblige à un recul de 1,80m de la limite pour une vue droite.
c'est également valable pour l'aménagement d'un terrain.

My34 · Answer

Bonjour aie mac, et merci pour votre réponse.

Il n'y a donc vraiment rien à faire au niveau de l'urbanisme.
Je confie le dossier au service protection juridique de mon assurance pour le civil.

Concernant la DP, elle a été déposée le 23/07, 20 jours après le démarrage des travaux, parce que j'avais demandé à la consulter en mairie (et constaté qu'il n'y en avait pas), et accordée le 24 alors que j'avais signifié oralement (hélas) à la mairie mon opposition à ces travaux. N'est- ce pas un peu léger de la part de la mairie?
Ma voisine étant adjointe au maire, je constate que je n'ai pas un accueil et une écoute de qualité auprès de la mairie. Ne puis-je dénoncer la DP du fait que le texte ne mentionne ni la non-mitoyenneté du mur, ni l'extension d'une terrasse existante, alors que les schémas montrent clairement que si le reste du mur est surmonté d'un grillage, le toit de l'abri de jardin, lui, aura un muret avec un garde fou en aluminium (comme sur l'autre terrasse) ?
Dois-je aussi signaler par écrit que l'affichage sur le terrain n'est pas règlementaire ? (une copie A4 de la première page de la DP sous pochette plastique.)
Désolée d'être un peu longue et peut-être un peu "revancharde" mais j'en ai gros sur le coeur, après mon voisin et après la mairie.

aie mac · Answer

urbanistiquement parlant, il vous faut vérifier que la demande respecte les règles applicables sur la commune; si tel n'est pas le cas, alors vous pouvez contester la DP pour cette raison.
ce délai est prolngé si l'affichage n'est pas réalisé conformément aux textes (art A 421-7 CU).
après, si la construction n'est pas conforme à la demande et déroge aux règles, vous pouvez réclamer au maire un constat de l'irrégularité et sa rectification.

My34 · Answer

Merci pour vos réponses précises.
Ne me reste donc que le civil.
Décidément, le citoyen lambda se retrouve parfois bien seul face à certains élus.
J'espère que mon assurance jugera le dossier recevable et que l'issue de la procédure, si elle a lieu, me sera favorable.
Encore merci.

aie mac · Answer

je vous le souhaite parce que pour ester sur un tel sujet, c'est le TGI avec avocat obligatoire, sauf erreur de ma part.

attention, en théorie, pour que la PJ intervienne, il faut un sinistre constitué, c'est à dire qu'un refus vous ait été opposé (ce qui veut dire que vous avez donc réclamé auprès de votre voisin); vérifiez ce point avec votre assurance.

My34 · Answer

Pas de problème de côté-là. 

J'ai tenté une conciliation auprès de mes voisins,  démarche qui a échoué.
Après quoi, sur le conseil du conciliateur, j'ai envoyé un courrier RAR à mon voisin lui demandant de confirmer sa position avec copie RAR à la Mairie et au conciliateur. J'attends la réponse.
A vrai dire ça fait maintenant un mois que je planche sur le sujet, mais j'ai beaucoup de mal à trouver des réponses dans le RNU qui me reste assez hermétique. Et comme je l'ai dit, la mairie ne m'aide pas franchement, voire n'y connaît pas grand chose... 
C'est pourquoi je suis contente de trouver quelques réponses ici.

Bonne fin de journée.

Droit terrasse en limite de propriété

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