Assainissement
grenat11
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 10 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2012
-
10 août 2012 à 11:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 août 2012 à 17:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 août 2012 à 17:40
A voir également:
- Assainissement
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
- Maison sans assainissement risques ✓ - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 535
10 août 2012 à 17:40
10 août 2012 à 17:40
Bonjour,
La taxe d'assainissement peut en fait recouvrir différentes redevances :
. si l'immeuble est effectivement relié au réseau collectif, le propriétaire paye une taxe qui est récupérable auprès du locataire si celui-ci n'est pas l'abonné au réseau de distribution d'eau (si au contraire, c'est lui qui est abonné, il reçoit directement la taxe)
. si l'immeuble n'est pas relié au réseau collectif, il y a deux redevances à payer :
- celle dite "pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes" qui doit être acquittée par le propriétaire et n'est pas récupérable sur les charges locatives.
- celle dite "de contrôle de bon fonctionnement" doit être payée par l'occupant du logement, en l'occurrence : vous. La situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : le locataire l'acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu'il est lui-même l'abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l'art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT.
Cdt
La taxe d'assainissement peut en fait recouvrir différentes redevances :
. si l'immeuble est effectivement relié au réseau collectif, le propriétaire paye une taxe qui est récupérable auprès du locataire si celui-ci n'est pas l'abonné au réseau de distribution d'eau (si au contraire, c'est lui qui est abonné, il reçoit directement la taxe)
. si l'immeuble n'est pas relié au réseau collectif, il y a deux redevances à payer :
- celle dite "pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes" qui doit être acquittée par le propriétaire et n'est pas récupérable sur les charges locatives.
- celle dite "de contrôle de bon fonctionnement" doit être payée par l'occupant du logement, en l'occurrence : vous. La situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : le locataire l'acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu'il est lui-même l'abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l'art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT.
Cdt