Prescription acquisitive chemin privé
cfazerty
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rio loco - 24 août 2012 à 20:23
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3 réponses
La première chose est de savoir si ce chemin relève du domaine public ou du domaine privé de la commune.Dans le premier cas, l'usucapion est impossible, le domaine public étant inaliénable; dans le second oui.Je vous conseille ,dans un premier temps, de consulter un avocat sur place pour voir si les conditions exigées sont réunies. Par la suite, cet avocat engagera la procédure had oc devant le TGI. Personnellement et à partir des éléments que vous fournissez, je pense que vous n'aboutirez pas, mais sait-on jamais!