Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations sur la procédure de prescription acquisitive.
Le contexte est le suivant :
J'ai repris récemment par licitation (partage familial) une propriété comprenant un chemin qui a été goudronné il y a plus de 30 ans par la commune qui rebouche de temps en temps les trous dans la chaussée. Ce chemin fait le lien entre 2 chemins communaux. L'acte de licitation fait bien apparaître une parcelle cadastrée correspondant à cette partie de chemin. J'ai remarqué sur le relevé cadastral que la commune nous exonère d'impôt sur ce chemin. Ce chemin est bordé par des arbres qui ont été taillés par la famille tous les 10 - 15 ans.
Je me pose les questions suivantes :
- Suis-je réellement encore propriétaire de ce chemin car il a été goudronné par la commune et ces parcelles sont exonérées d'impôt foncier. Le fait de tailler les arbres en bord de route est-il suffisant pour démontrer que nous continuons à nous comporter comme des propriétaires ? Quels critères doit-on retenir :
-> Celui qui fait le plus de travaux (en montant, en fréquence?) est le propriétaire
-> le propriétaire qui fait quelques travaux d'entretien reste propriétaire
- La prescription acquisitive doit-elle être signifiée au propriétaire pour qu'elle devienne effective ?
- Dans l'absolu, si un propriétaire ne s'occupe plus d'une parcelle pendant plus de 30 ans mais recommence à l'entretenir (en payant un goudronnage du chemin par exemple) avant qu'on lui ait signifié qu'il n'est plus propriétaire, cela permet-il de faire cesser la possibilité d'une prescription acquisitive ?
Merci pour votre retour.
La première chose est de savoir si ce chemin relève du domaine public ou du domaine privé de la commune.Dans le premier cas, l'usucapion est impossible, le domaine public étant inaliénable; dans le second oui.Je vous conseille ,dans un premier temps, de consulter un avocat sur place pour voir si les conditions exigées sont réunies. Par la suite, cet avocat engagera la procédure had oc devant le TGI. Personnellement et à partir des éléments que vous fournissez, je pense que vous n'aboutirez pas, mais sait-on jamais!
Quelqu'un serait-il capable de répondre à ces questions?
- pour qu'une prescription acquisitive soit effective, faut-il que l'ancien propriétaire soit prévenu? Donc est-il possible de ne plus être propriétaire d'une parcelle sans le savoir?
- Que se passe-t-il si le propriétaire, pensant de bonne foi toujours être propriétaire, se remet à entretenir sa parcelle après 30 ans sans s'en être occupé?
Merci pour votre retour.
D'une manière générale le mécanisme de la prescription acquisitive ne peut pas bénéficier à une personne publique, comme une commune.
En effet, pour une commune, il faut se référer au code général de la propriété des personnes publiques. Selon ce code, une commune peut acquérir un bien à titre onéreux selon les procédures relevant du droit privé, (vente - échange) ou du droit publique (préemption - expropriation), ou par legs,
Il faut éviter à se référer au cadastre, qui n'est en aucune manière un titre de propriété, mais uniquement un document fiscal, qui sert au paiement de l'impôt foncier. Les titres écrits priment toujours.
La prescription acquisitive, n'est jamais un titre certain, même trentenaire, du fait qu'il peut toujours avoir dans l'indivision propriétaire, des héritiers mineurs ou majeurs sous tutelle, ce qui fait une suspension de prescription.
Une commune est soumis au droit publique, non pas au code civil mais au code général de la propriété des personnes publiques, dans ce code, il n'y pas de mode d'acquisition par prescription comme dans le code civil, (art. 712 du c. civ).
Cette question à fait l'objet d'une réponse du ministre de l'intérieur, publiée au JORF le 22 mars 2011, page 2727. Le ministre de l'intérieur étant le ministre de tutelle des collectivités térritoriales.
Oui, c'est exact. Toutefois, même s'il s'agit d'une procédure particulière, consultez le pourvoi N° 02-20.481 arrêt du 25/2/2004 et dites-moi ce que vous en pensez. Merci
Ne perdez pas de vue la disparition en 2008 de l'art 2227 du Code Civil qui disposait en effet que : "L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer."
C'est sur cette base qu'avant l'entrée en vigueur du CG3P, les décisions que vous invoquez ont été rendues.
Désormais, c'est le CG3P seul qui précise les conditions d'acquisition par L'Etat, et les collectivités locales
Bonjour chevalier d'Eon. N'ayant pas eu à traiter ce type de cas depuis quelques années, je me suis basé sur mes connaissances antérieures et donc cela m'a échappé. J'aurais dû vérifier. Merci de votre précision
Bien cordialement
