Droit de passage
Christelle70
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9 août 2012
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9 août 2012 à 14:11
christelle70 - 10 août 2012 à 17:50
christelle70 - 10 août 2012 à 17:50
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feloxe
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9 août 2012 à 15:45
9 août 2012 à 15:45
Si ce terrain ne bénéficie pas d'un autre accés votre voisin est obligé de vous laisser un droit de passage.
lucini
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10 août 2012 à 17:18
10 août 2012 à 17:18
Si votre maison à accès directement à la voie publique et si vous avez procédé à une division en créant 2 logements votre terrain n'est pas enclavé, et dans ce cas votre voisin ne doit pas de droit de passage.
10 août 2012 à 17:03
10 août 2012 à 17:50