indivision

Question

Bonjour, 
Lors du décé de mes parents, ils nous ont laissés un terrain de 1465 m² pour 9 héritier, il se trouve que j'avais dèja construit sur ce terrain donc
j'ai acheté 5 part social plus la mienne cela fait 6 part, il se trouve qu'il reste 3 héritiers qui ne veulent pas entendre parler de la vente donc 
terrain reste en indivision.
Ma question serait de demander si je peux les obligés par le biais du tribunal de me vendre ?
J'ai entendu parler de la régle des 2/3 pouvez vous m'apporter des précisions.
Merci pour votre réponse

rio loco · Answer

Les dispositions que vous évoquez, instaurées par les articles 815-5-1 et suivants du code civil, ont pour but d'obtenir, sous certaines conditions, l'autorisation judiciaire de vendre  un bien indivis malgré l'opposition ou l'obstruction d'un ou plusieurs indivisaires. Mais elles ne sont pas applicables à votre cas.En effet, ce que vous recherchez n'est pas une autorisation judiciaire de vendre ce bien indivis, mais au contraire une décision imposant à vos indivisaires récalcitrants de VOUS VENDRE leur part, ce qui est tout à fait différent et d'ailleurs impossible à obtenir.

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