Les dettes
guiboux1
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 août 2012 à 15:40
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 août 2012 à 15:40
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istacloc
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8 août 2012 à 15:40
8 août 2012 à 15:40
Bonjour,
Pour ne pas payer leurs dettes, et si vous êtes sûr que leur succession est négative, vous ferez une renonciation à leur succession auprès du tribunal de grande instance.
http://www.clair-de-notaire.com/succession/demarches/la-renonciation-a-la-succession-2
S'il y a des dettes mais que leur succession a des chances d'être positive (par exemple s'il y a un bien immobilier à vendre), vous pouvez choisir plutôt l'acceptation à concurrence de l'actif net.
En cas de renonciation, vos enfants seront les héritiers suivants, il faudra également qu'ils renoncent.
Cdlt
Pour ne pas payer leurs dettes, et si vous êtes sûr que leur succession est négative, vous ferez une renonciation à leur succession auprès du tribunal de grande instance.
http://www.clair-de-notaire.com/succession/demarches/la-renonciation-a-la-succession-2
S'il y a des dettes mais que leur succession a des chances d'être positive (par exemple s'il y a un bien immobilier à vendre), vous pouvez choisir plutôt l'acceptation à concurrence de l'actif net.
En cas de renonciation, vos enfants seront les héritiers suivants, il faudra également qu'ils renoncent.
Cdlt
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