Les dettes

guiboux1 Messages postés 2 Statut Membre -  
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents ont des dettes, je ne leurs parlent plus depuis des années, je voudrais savoir si, en cas de décès, je dois payer leurs dettes? il y a -t-il des solutions pour que ce soit pas le cas? merci d'avance.?

1 réponse

istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
 
Bonjour,

Pour ne pas payer leurs dettes, et si vous êtes sûr que leur succession est négative, vous ferez une renonciation à leur succession auprès du tribunal de grande instance.

http://www.clair-de-notaire.com/succession/demarches/la-renonciation-a-la-succession-2

S'il y a des dettes mais que leur succession a des chances d'être positive (par exemple s'il y a un bien immobilier à vendre), vous pouvez choisir plutôt l'acceptation à concurrence de l'actif net.

En cas de renonciation, vos enfants seront les héritiers suivants, il faudra également qu'ils renoncent.

Cdlt
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