Les dettes
guiboux1
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents ont des dettes, je ne leurs parlent plus depuis des années, je voudrais savoir si, en cas de décès, je dois payer leurs dettes? il y a -t-il des solutions pour que ce soit pas le cas? merci d'avance.?
mes parents ont des dettes, je ne leurs parlent plus depuis des années, je voudrais savoir si, en cas de décès, je dois payer leurs dettes? il y a -t-il des solutions pour que ce soit pas le cas? merci d'avance.?
A voir également:
- Les dettes
- Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
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1 réponse
Bonjour,
Pour ne pas payer leurs dettes, et si vous êtes sûr que leur succession est négative, vous ferez une renonciation à leur succession auprès du tribunal de grande instance.
http://www.clair-de-notaire.com/succession/demarches/la-renonciation-a-la-succession-2
S'il y a des dettes mais que leur succession a des chances d'être positive (par exemple s'il y a un bien immobilier à vendre), vous pouvez choisir plutôt l'acceptation à concurrence de l'actif net.
En cas de renonciation, vos enfants seront les héritiers suivants, il faudra également qu'ils renoncent.
Cdlt
Pour ne pas payer leurs dettes, et si vous êtes sûr que leur succession est négative, vous ferez une renonciation à leur succession auprès du tribunal de grande instance.
http://www.clair-de-notaire.com/succession/demarches/la-renonciation-a-la-succession-2
S'il y a des dettes mais que leur succession a des chances d'être positive (par exemple s'il y a un bien immobilier à vendre), vous pouvez choisir plutôt l'acceptation à concurrence de l'actif net.
En cas de renonciation, vos enfants seront les héritiers suivants, il faudra également qu'ils renoncent.
Cdlt
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