SUCCESSION
DOMIMPB1316
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 août 2012 à 16:03
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 août 2012 à 16:03
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chapuzo22
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8 août 2012 à 15:49
8 août 2012 à 15:49
je crois pour avoir vu sa dans ma famille qu'il a droit a une partie de l'éritage mais cela du régime matrimoniale qu'il avait avec votre belle soeur il faudrait demander l'avis d'un notaire
istacloc
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Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 16:05
Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 16:05
Bonjour,
Si votre belle-mère avait l'usufruit, ses enfants avaient donc la nue-propriété.
Et donc sa fille décédée laisse cette nue-propriété à ses héritiers lors de son décès. Et cette nue-propriété se transforme en pleine propriété au décès de votre belle-mère.
Sans descendants, le mari (votre beau-frère) est héritier réservataire de sa femme (et peut-être le seul héritier, selon les dispositions que celle-ci avait prises, sinon il y a peut-être partage entre lui et la belle-mère) ; il devient donc propriétaire d'une partie de la maison de votre belle-mère (difficile de dire quelle est sa part, il faut connaître l'existence ou non de testament ou de donation au dernier vivant de la part de votre belle-soeur).
Quelle que soit sa part, il vous faudra son accord pour toute disposition concernant ces biens immobiliers.
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Cdlt
Si votre belle-mère avait l'usufruit, ses enfants avaient donc la nue-propriété.
Et donc sa fille décédée laisse cette nue-propriété à ses héritiers lors de son décès. Et cette nue-propriété se transforme en pleine propriété au décès de votre belle-mère.
Sans descendants, le mari (votre beau-frère) est héritier réservataire de sa femme (et peut-être le seul héritier, selon les dispositions que celle-ci avait prises, sinon il y a peut-être partage entre lui et la belle-mère) ; il devient donc propriétaire d'une partie de la maison de votre belle-mère (difficile de dire quelle est sa part, il faut connaître l'existence ou non de testament ou de donation au dernier vivant de la part de votre belle-soeur).
Quelle que soit sa part, il vous faudra son accord pour toute disposition concernant ces biens immobiliers.
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