Préavis réduit suite gros problèmes proprio
PPKZK
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 août 2012 à 19:14
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A voir également:
- Préavis réduit suite gros problèmes proprio
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- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
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PPKZK
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8 août 2012 à 13:51
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Re bonjour,
Nouvel élément : mon copain a été muté il y a trois mois entre deux magasins (environ 10 km entre les deux mags).
Je pense que l'on va jouer la dessus : préavis réduit à un mois pour cause de mutation, car c'est le cas au final.
Ma question : est-ce que l'agence est obligée d'accepter ?
Merciiii...
Nouvel élément : mon copain a été muté il y a trois mois entre deux magasins (environ 10 km entre les deux mags).
Je pense que l'on va jouer la dessus : préavis réduit à un mois pour cause de mutation, car c'est le cas au final.
Ma question : est-ce que l'agence est obligée d'accepter ?
Merciiii...
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8 août 2012
8 août 2012 à 14:38
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re re bonjour,
une autre question : sur le bail on est "colocataires" mais pas en couple.
j'ai lu ici :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
que lorsqu'il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu'un seul d'entre eux soit dans l'une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier.
l'agence peut jouer la dessus ?
si qqn pouvait répondre à mes question je lui en serait très reconnaissante comme vous pouvez le voir cette situation me tient à coeur...
une autre question : sur le bail on est "colocataires" mais pas en couple.
j'ai lu ici :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
que lorsqu'il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu'un seul d'entre eux soit dans l'une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier.
l'agence peut jouer la dessus ?
si qqn pouvait répondre à mes question je lui en serait très reconnaissante comme vous pouvez le voir cette situation me tient à coeur...
GrandCaribou
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8 août 2012 à 19:14
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Bonsoir,
"Pensez-vous qu'il est possible de réduire mon préavis à un mois en jouant sur l'insalubrité de la maison ? "
Non, aucun moyen de bénéficier du préavis réduit pour ce motif.
"Nouvel élément : mon copain a été muté il y a trois mois entre deux magasins (environ 10 km entre les deux mags).
Je pense que l'on va jouer la dessus : préavis réduit à un mois pour cause de mutation, car c'est le cas au final.
Ma question : est-ce que l'agence est obligée d'accepter ?"
Oui, l'agence est obligée d'accepter.
Vous avez un bail de colocation donc pour le bail vous n'êtes pas en couple. Vous n'êtes que co-signataires du bail.
La question est épineuse...
Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires 12 ème législature
Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis.
Réponse du ministère : Equipement
publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
D'après une réponse ministérielle, le colocataire n'a pas le droit au préavis réduit.
Mais... d'après ces références :
CA Montpellier, 29 novembre 1995
CA Paris, 24 octobre 2000
CA Paris du 7/11/2000
Le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires à partir du moment où un d'eux en bénéficie.
Aucune Cour de Cassation n'a tranché, donc en cas de litige, il faut s'adresser aux tribunaux.
Voici un dossier complet de l'ADIL :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Cordialement
"Pensez-vous qu'il est possible de réduire mon préavis à un mois en jouant sur l'insalubrité de la maison ? "
Non, aucun moyen de bénéficier du préavis réduit pour ce motif.
"Nouvel élément : mon copain a été muté il y a trois mois entre deux magasins (environ 10 km entre les deux mags).
Je pense que l'on va jouer la dessus : préavis réduit à un mois pour cause de mutation, car c'est le cas au final.
Ma question : est-ce que l'agence est obligée d'accepter ?"
Oui, l'agence est obligée d'accepter.
Vous avez un bail de colocation donc pour le bail vous n'êtes pas en couple. Vous n'êtes que co-signataires du bail.
La question est épineuse...
Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires 12 ème législature
Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis.
Réponse du ministère : Equipement
publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
D'après une réponse ministérielle, le colocataire n'a pas le droit au préavis réduit.
Mais... d'après ces références :
CA Montpellier, 29 novembre 1995
CA Paris, 24 octobre 2000
CA Paris du 7/11/2000
Le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires à partir du moment où un d'eux en bénéficie.
Aucune Cour de Cassation n'a tranché, donc en cas de litige, il faut s'adresser aux tribunaux.
Voici un dossier complet de l'ADIL :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...