ERDF - Accusation de fraude
gidu29
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Shaëlle Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Je dispose (Je n'en suis pas propriétaire) depuis deux ans d'une propriété ou j'ai entreposé du matériel et du mobilier suite à un déménagement. Cette propriété, si elle ne peut être considérée comme ruine n'est pas habitable et inhabitée.
Lorsque j'y suis entré, j'ai constaté que l'électricité n'avait pas été coupée. N'ayant d'autre besoin en électricité que pour l'alimentation d'une ou deux ampoules électriques à raison de quelques dizaines de minutes par mois, je ne me suis pas inquiété du problème EDF.
Cependant, en mars dernier, j'ai reçu la visite d'un agent ERDF qui à constaté une consommation par rapport à un dernier relevé datant de 1999. Il a également constaté un disfonctionnement du compteur et l'a fait remplacer quelques jours plus tard. Il m'a clairement annoncé que j'étais responsable de ces consommations et qu'ERDF allait me les facturer. Ce que j'ai formellement refusé estimant que n'ayant pas touché au compteur et que le compteur aurait du être coupé à l'initiative d'EDF (ou ERDF) au moment du départ des précédents occupants, je n'étais pas responsable des consommations relevées. Par la suite, j'ai reçu une « proposition de facturation » calculé au prorata temporis sur les consommations depuis 1999 et qu'ERDF me demandais de signer.
Cette proposition de facture de 422.18 € semble basée sur un abonnement de 18 KW (dont je n'ai jamais eu besoin) pour une consommation estimée de 661 KWh (que je n'ai jamais consommé). J'ai évidemment refusé d'autant que j'avais eu connaissance que l'immeuble avait été squatté pendant plusieurs années depuis 1999 et que le compteur semblait douteux.
En tout état de cause Je n'ai jamais consommé ce qui m'a été facturé et d'ailleurs, je n'en avais pas besoin... Il me semble que c'est à ERDF d'apporter la preuve que je suis bien responsable des consommations depuis deux ans ce qui me paraît bien difficile. Par ailleurs Je n'ai jamais signé aucun contrat de fourniture d'électricité pour cet immeuble.
Aujourd'hui, ERDF me harcèle afin d'obtenir mon paiement et me menace de porter plainte contre moi pour fraude...
Que puis-je faire ? Si je peux accepter de payer quelque KW, en aucun cas je ne puis accepter une facture de 400 €.
Merci pour votre aide
Je dispose (Je n'en suis pas propriétaire) depuis deux ans d'une propriété ou j'ai entreposé du matériel et du mobilier suite à un déménagement. Cette propriété, si elle ne peut être considérée comme ruine n'est pas habitable et inhabitée.
Lorsque j'y suis entré, j'ai constaté que l'électricité n'avait pas été coupée. N'ayant d'autre besoin en électricité que pour l'alimentation d'une ou deux ampoules électriques à raison de quelques dizaines de minutes par mois, je ne me suis pas inquiété du problème EDF.
Cependant, en mars dernier, j'ai reçu la visite d'un agent ERDF qui à constaté une consommation par rapport à un dernier relevé datant de 1999. Il a également constaté un disfonctionnement du compteur et l'a fait remplacer quelques jours plus tard. Il m'a clairement annoncé que j'étais responsable de ces consommations et qu'ERDF allait me les facturer. Ce que j'ai formellement refusé estimant que n'ayant pas touché au compteur et que le compteur aurait du être coupé à l'initiative d'EDF (ou ERDF) au moment du départ des précédents occupants, je n'étais pas responsable des consommations relevées. Par la suite, j'ai reçu une « proposition de facturation » calculé au prorata temporis sur les consommations depuis 1999 et qu'ERDF me demandais de signer.
Cette proposition de facture de 422.18 € semble basée sur un abonnement de 18 KW (dont je n'ai jamais eu besoin) pour une consommation estimée de 661 KWh (que je n'ai jamais consommé). J'ai évidemment refusé d'autant que j'avais eu connaissance que l'immeuble avait été squatté pendant plusieurs années depuis 1999 et que le compteur semblait douteux.
En tout état de cause Je n'ai jamais consommé ce qui m'a été facturé et d'ailleurs, je n'en avais pas besoin... Il me semble que c'est à ERDF d'apporter la preuve que je suis bien responsable des consommations depuis deux ans ce qui me paraît bien difficile. Par ailleurs Je n'ai jamais signé aucun contrat de fourniture d'électricité pour cet immeuble.
Aujourd'hui, ERDF me harcèle afin d'obtenir mon paiement et me menace de porter plainte contre moi pour fraude...
Que puis-je faire ? Si je peux accepter de payer quelque KW, en aucun cas je ne puis accepter une facture de 400 €.
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4 réponses
Bonsoir,
Soyons clair : vous avez bénéficié gratuitement d'électricité dans cette propriété pendant deux ans, sans la payer.
Il s'agit donc bien d'une fraude.
Pourquoi n'avez-vous pas souscrit un contrat d'électricité pour cette propriété, puisque vous y utilisiez de l'électricité occasionnellement ?
Vous pouvez contester le montant de ce redressement, mais pas le fait d'avoir fraudé. Essayez de prouver, par tous les moyens possibles, que vous n'avez pas consommé 661 kWh. Faites tout par lettre recommandée avec AR.
Attention aux agents assermentés d'ERDF. Ils sont tout à fait capables de porter plainte auprès du Procureur de la République pour vol d'énergie. Je vous rappelle que le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende...
Soyons clair : vous avez bénéficié gratuitement d'électricité dans cette propriété pendant deux ans, sans la payer.
Il s'agit donc bien d'une fraude.
Pourquoi n'avez-vous pas souscrit un contrat d'électricité pour cette propriété, puisque vous y utilisiez de l'électricité occasionnellement ?
Vous pouvez contester le montant de ce redressement, mais pas le fait d'avoir fraudé. Essayez de prouver, par tous les moyens possibles, que vous n'avez pas consommé 661 kWh. Faites tout par lettre recommandée avec AR.
Attention aux agents assermentés d'ERDF. Ils sont tout à fait capables de porter plainte auprès du Procureur de la République pour vol d'énergie. Je vous rappelle que le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende...
Il n'y a pas nom car il n'existe aucun contrat... On connait seulement le dernier abonné qui à quitter les lieux en 1999...
Bonsoir, en effet c'est bien une fraude à savoir que le redressement Erdf est correcte 660 kwh est égal à 50 euros à peu près mais vous avez sûrement était facturé pour le déplacement d'un agent assermenté. Il n'y avait pas de contrat pour ce compteur. 660 kwh correspond à une consommation de deux mois pour un f2 de 40 m2. Ils ont été très sympas sur ce redressement mais vous avez tout à fait le droit de transmettre une contestation dans ce cas je vous invite à souscrire à
Un contrat auprès d'un fournisseur et de leur faire part de votre réclamation pour votre contestation à savoir que c'est très délicat et que c'est une fraude. Je reste à votre disposition Cordialement
Un contrat auprès d'un fournisseur et de leur faire part de votre réclamation pour votre contestation à savoir que c'est très délicat et que c'est une fraude. Je reste à votre disposition Cordialement
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