Contrat loc départ du bailleur

Résolu
propriétaire - 4 août 2012 à 11:12
 propriétaire - 12 sept. 2012 à 08:31
Bonjour,
bonjour,
je rencontre un problème sur la location d'un appart, suite à séparation, Mme part ( le contrat est à son nom seul), Mr ne sait pas dire s'il garde ou pas mon logement...comment procédé, car Mme me demande un papier comme quoi elle paye bien ses loyers...alors qu'elle m'apprend en même temps oralement qu'elle prend un autre logement suite à une séparation.comment faire de mon côté?je pense qu'il faut avant tout à ce qu'elle m'écrive en lettre ar qu'elle laisse le logement? et je verrai ensuite si je fais un contrat avec son ex? car le bail est uniquement à son nom...merci de vos expérience....c'est urgent ( je crois qu'elle n'est déjà plus dans ce logement).encoer merci de votre aide

8 réponses

GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
4 août 2012 à 11:14
Bonjour,

Votre locataire (Madame) doit effectivement déposer un préavis par recommandé AR.

Sont-ils mariés ? Pacsés ?

Cordialement
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propriétaire
4 août 2012 à 12:29
merci
ni marie ni pacse..(.ils vivaient à deux et une petite)doit elle préciser le préavis en durée ou? si elle dit seulement qu'elle arrête le contrat...à quand démare la durée du préavis? 1 mois? à réception du courrier en ar?
merci à vous
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
4 août 2012 à 13:02
Le préavis de votre locataire doit être de 3 mois en location non meublée, sauf si elle entre dans l'un de ces cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

"à quand démare la durée du préavis?"
Dès que vous avez reçu sa lettre recommandée AR.

Cordialement
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propriétaire
4 août 2012 à 18:04
merci
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re bonjour,
et bien j'ai reçu son courrier....j'ai mis une annonce..et j'ai des visites à faire..sauf que, visiblement plus de trace de vie au logement..et je n'arrive pas à joindre la locataire qui est visiblement partie du logement...que faire? j'ai envoyé un recommandé pour lui signaler que j'ai bien pris note ...je serai dans le cas d'une personne non solvable ( je pense seule avec un enfant...) que faire face à l'abandon du logement par le bailleur à ce stade? puis-je demande de suite un état des lieux par huissier?et demander le vidage du logement et nettoyage..pour les visites?qui doit payer l'huissier et combien cela coûte? et que faire pour le compteur d'eau et d'electricite,qui doit arrêté les compteurs? par quoi commencer?je croins le pire...merci de vos astuces; mon souhait est de récupérer le logement rapidement en état de visite....
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
15 août 2012 à 10:49
Bonjour,

"puis-je demande de suite un état des lieux par huissier?et demander le vidage du logement et nettoyage..pour les visites?"

Non, l'état des lieux se fait à la fin du préavis. Vous ne pouvez pas vider le logement non plus.

"qui doit payer l'huissier et combien cela coûte?"
Si le locataire refuse un état des lieux classique sans huissier, les frais seront partagés, sinon ils sont à votre charge (152€ environ).

Pour les compteurs, ce n'est pas à vous de vous en occuper mais au locataire, soit actuel soit futur qui devra mettre les contrats à son nom (eau, edf, gaz...).

Cordialement
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merci grandcaribou
sachant que cette personne n'est plus dans le logement ( à mon interprétation de la situation), puisque sa lettre me le précise en plus, dois-je attendre les trois mois de préavis?sachant qu'elle ne payera pas, vu la situation....et que j'ai de la demande de visite...je suis bloquée! puis-je demander un etat des lieux par huissier rapidement - (même si je dois payer) pour pouvoir faire les visites? on ne peut pas me refuser des visites!!si je ne trouve pas de loc pendant les trois mois.....je vais reperdre du temps ensuite ( si je récupère le logement..et c'est pas dit!).c'est vraiment compliqué comme situation.
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
15 août 2012 à 11:41
"dois-je attendre les trois mois de préavis?"
Oui, elle est toujours locataire.

Vous n'avez pas le droit de pénétrer le logement avant la fin du préavis. Et si la locataire ne vous rend pas les clés du logement, vous n'aurez pas le droit non plus d'entrer passé le préavis, il vous faut entamer une procédure d'expulsion au tribunal.

Cordialement
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propriétaire
12 sept. 2012 à 08:31
bonjour,
peut-on avoir les clefs avant l état des lieux?
l'arrêt des loyers se fait quand?à la remise des clefs ou à l'état des lieux quand on signe?
le logement est en état d'insalubrité....et la personne me refuse les visites...à savoir qu'elle me répond que le préavis se fini qu'à telle date et que j'aurai qu'à faire les visites à telles date!sachant que çà fait déjà 2 mois qu'elle paye le loyer sans y habiter....je'ai apris qu'en fait elle s'en fou puisque le loyer lui ai à 99 pour cent payé par les aides d'ou...elle s'en fou! que puis'je faire pour récupérrer l'apparte? téléphonner à la caf est en avetrtir cette situation? elle n'a à priori pas déclarrer le salaire de son ami?durant 2 ans.....et je ne suis pas du systhème à profiter de cet argent! l'appart me sera rendu en état de délabrement...saleté...tout est à refaire..mais face à une personne telle qu'elle..n'allant pas chercher ses recommandé...je veux que les organismes soient au courant de son agissement merci
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