suite a mon dossier de surendettement

Question

Bonjour, mon dossier de surendettement du 28/07/03 le juge de l'Execution a confere force executoire aux mesures recommandees par la commission de surendettement de la SEINE SAINT_DENIS. L'ordonnance du tribunal de GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY signee le 15/01/2004 a donne force executoire aux mesures recommandees par la commission de surendettement de la SEINE SAINT_DENIS y compris celles en annexes qui stipulent qu'a la fin du plan l'abandon des soldes restants dus dans l'integralitedes creances.Tous mes creanciers ont acceptes sauf FINAREF qui me relance sans arret je ne sais plus quoi faire.Ils ne veulent rien savoir. Apres avoir appele la banque de france j'ai appele Finaref mais cela n'a rien change ils restent sur leur position,

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Si je comprends bien les 'mesures recommandées' sont maintenant 'exécutoires'.. C'est à dire qu'elles s'imposent aux divers protagonistes qu'ils les aient acceptés ou pas ... Vérifie que la dette FINAREF fait bien partie des 'recommandations' devenues exécutoires.. Si oui FINAREF doit accepter le Jugement et n'a pas à te relancer..  
FINAREF avait 15 jours pour contester la décision.. L'a t'il fait? Es tu sorti du Plan? A quelle date? As tu respecté tes obligations (Stipulées par les 'Recommendations'??. Il semble qu'à la sortie du Plan toutes ces dettes (Incluses dans le Plan) sont effacées.. 
A+

nicky93 · Answer

Mon plan de surendettement etait de 87 mois j'ai respecte ce plan qui s'est termine le 15/01/2012. J'avais redepose un dossier en juin 2011 .L   a Banque de France m'a demande de le cloturer puisque les recommandations etaient l'abandon des soldes dans l'integralite des creances. Ce plan n'a pas ete conteste par aucun de mes creanciers et signe par le tribunal de Grande Instansce de Bobigny. je vous remercie de votre reponse qui me conforte a ne pas accepter les courriers successifs de Finaref qui ne veulent rien savoir.Je suis a la retraite et j'ai 68 ans je ne sais comment me defendre avec une societe qui destabilise les personnes comme moi. encore merci. cordialement

nicky93 · Answer

Merci  de votre reponse mais je déjà fait et cela ne change rien ils ne veulent rien entendre.

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