Nuisance due au bruit occasionné par un gros
mozart 19
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jmwurth Messages postés 3141 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jmwurth Messages postés 3141 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 15 ans dans une maison
or, depuis 3ans, mon propriétaire a vendu le terrain qui lui fait face et depuis une maison immense se construit juste devant celle que je loue et cela occasionne
-du bruit en permanence de 8h15à18 heures 6j/7:perceuses, ponceuses, coups de marteaux,sans oublier la grue qui grince tout le temps et qui plane au dessus du toit de la maison que j'occupe depuis 2 ans
-une vue bouchée par la grue, bétonneuse etc....
je pensais qu'au bout de 1 an 1/2 ce supplice serait fini mais le chantier qui a commencé en juillet 2010 est loin d'être terminé vue l'ampleur de la construction
ai je en tant que locataire , la possibilité de faire baisser le loyer pour cause de nuisance incessante due au bruit(même en vacances, impossible de faire la grâce matinée!)
si oui, quelles sont
_les démarches à faire
_les articles de loi à présenter au propriétaire?
je vs remercie bcp de votre réponse et vs adresse,madame, monsieur , mes très sincères salutations
je suis locataire depuis 15 ans dans une maison
or, depuis 3ans, mon propriétaire a vendu le terrain qui lui fait face et depuis une maison immense se construit juste devant celle que je loue et cela occasionne
-du bruit en permanence de 8h15à18 heures 6j/7:perceuses, ponceuses, coups de marteaux,sans oublier la grue qui grince tout le temps et qui plane au dessus du toit de la maison que j'occupe depuis 2 ans
-une vue bouchée par la grue, bétonneuse etc....
je pensais qu'au bout de 1 an 1/2 ce supplice serait fini mais le chantier qui a commencé en juillet 2010 est loin d'être terminé vue l'ampleur de la construction
ai je en tant que locataire , la possibilité de faire baisser le loyer pour cause de nuisance incessante due au bruit(même en vacances, impossible de faire la grâce matinée!)
si oui, quelles sont
_les démarches à faire
_les articles de loi à présenter au propriétaire?
je vs remercie bcp de votre réponse et vs adresse,madame, monsieur , mes très sincères salutations
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1 réponse
Bonjour;
Extrait de la loi générale du 31 août 2006
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Extrait de la loi générale du 31 août 2006
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
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