Charges multipliées par 4 ... possible ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 juil. 2012 à 15:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 juil. 2012 à 15:40
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Modifié par Valenchantée le 31/07/2012 à 14:56
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Bonjour,
Cela fait beaucoup, d'autant que la nature des charges récupérables sur le locataire ne sont pas, à première vue, susceptibles d'être ainsi multipliées par 4 ... (ce n'est pas comme si vous deviez payer une politique de grands travaux dans la copropriété !)
Avez-vous le détail de ces charges ?
Val
Cela fait beaucoup, d'autant que la nature des charges récupérables sur le locataire ne sont pas, à première vue, susceptibles d'être ainsi multipliées par 4 ... (ce n'est pas comme si vous deviez payer une politique de grands travaux dans la copropriété !)
Avez-vous le détail de ces charges ?
Val
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31 juillet 2012
31 juil. 2012 à 15:03
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Non malheureusement je n'ai pas le détail de ces charges.
Dans la case "Votre participation" adressée aux propriétaires, il est noté 824.26 € ce qui correspond bien à la proportionnalité.
Sur la même ligne, au niveau des charges récupérables, il est noté 839.25 €.
Le syndic me renvoie sur l'agence de location pour avoir le détail des charges et bien sûr réciproquement
Dans la case "Votre participation" adressée aux propriétaires, il est noté 824.26 € ce qui correspond bien à la proportionnalité.
Sur la même ligne, au niveau des charges récupérables, il est noté 839.25 €.
Le syndic me renvoie sur l'agence de location pour avoir le détail des charges et bien sûr réciproquement
Valenchantée
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31 juil. 2012 à 15:06
31 juil. 2012 à 15:06
euhhh ... Je ne vois pas bien : vous voulez dire que les 824,26 € réclamés au propriétaire correspond bien à sa quote-part des millièmes ?
Comment se fait-il que la somme qui vous est réclamée soit supérieure ?
Comment se fait-il que la somme qui vous est réclamée soit supérieure ?
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31 juil. 2012 à 15:08
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alors là bonne question j'en sais rien et vu que je me heurte à un mur ...
Valenchantée
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31 juil. 2012 à 15:14
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C'est à votre bailleur de vous fournir les justificatifs de charge
Voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa : «... un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa : «... un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
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31 juil. 2012 à 15:22
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Oui tout à fait mais si cela émane du Syndic c'est que ça doit être juste non ?
Je vais me faire rembarrer par le bailleur non ?
Je vais me faire rembarrer par le bailleur non ?
Valenchantée
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31 juil. 2012 à 15:23
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Je ne dis pas que c'est pas juste, je dis qu'il doit bien y avoir un détail de 800 et quelques euros ...
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31 juil. 2012 à 15:12
31 juil. 2012 à 15:12
Pour vous répondre, sur la facture du propriétaire dont j'ai la copie il est mentionné :
Montant à répartir : 109.975, 02
Tantièmes totaux : 14810
Vos tantièmes : 111
Charges récupérables : 839,25
Votre participation : 824,26
Si ça peut vous aider à m'éclairer.
Montant à répartir : 109.975, 02
Tantièmes totaux : 14810
Vos tantièmes : 111
Charges récupérables : 839,25
Votre participation : 824,26
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31 juil. 2012 à 15:26
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Oui, ça correspond bien aux tantièmes du propriétaire ... donc cela signifie que toutes les charges du propriétaire sont récupérables et que vous payez, en plus : 14,99 € (ils sortent d'où ceux là ?!)
Valenchantée
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31 juil. 2012 à 15:40
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la réponse de Marmenard me fait penser que vous avez dû payer des provisions tout au long de l'année : il n'est donc pas possible que vous ayez le total des charges récupérables à payer maintenant ... à moins effectivement, d'un retard de régularisation (mais puisque vous avez eu le décompte 2010, ce n'est pas possible ?)
Bonjour vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est légalement responsable de son agence car choisie par lui seul
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Écrivez en recoAR et gardez un double et preuve d'envoi que faute d'expiations claires et précises en charges il aura à rendre compte au juge de proximité de la gestion de son agence car il en est le responsable légal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Voyez aussi votre ADIL ils sont de bons conseils
http://www.anil.org/votre-adil/
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Écrivez en recoAR et gardez un double et preuve d'envoi que faute d'expiations claires et précises en charges il aura à rendre compte au juge de proximité de la gestion de son agence car il en est le responsable légal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Voyez aussi votre ADIL ils sont de bons conseils
http://www.anil.org/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...