Arbres de plus de 50 ans

Résolu
thurin Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012 - Modifié par BmV le 30/07/2012 à 13:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2012 à 20:29
Bonjour,
Depuis plus de 40 ans, nous avons un bois en limite d'un terrain de 25 ares appartenant à une ancienne voisine et resté en friches jusqu'en 2009.
A partir de cette date, cette ancienne voisine nous a obligés à nettoyer le talus où s'élèvent des chênes cinquantenaires: ce que nous avons fait.
Actuellement, nous avons reçu 2 lettres de mise en demeure
La première pour élaguer les arbres : chose faite par une entreprise avec nacelle alors que ce n'était pas la saison (avril) et la deuxième lettre reçue le 27 juillet pour cette fois abattre les plantations anciennes donc ces chênes que nous n'avons pas plantés puisque trop âgés
Nous avons quinze jours pour entreprendre les travaux sinon il faudra verser 150€ par jour de retard
Que nous conseillez-vous de faire? Nous sommes démoralisés
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5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
29 juil. 2012 à 12:16
Bonjour,

Cet article dit ceci : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."


Il n'est pas dit que le voisin a le droit de demander à faire abattre des arbres et ce d'autant que ces arbres n'empiètent pas sur sa propriété.

En outre, il se peut qu'il existe une législation locale à ce sujet : dans certaines régions, certaines espèces sont protégées, renseignez-vous !

Pour plus d'info :

http://www.agencedesarbres.org/pages/arbre_et_loi.htm
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
29 juil. 2012 à 11:38
bonjour

quel est le fondement juridique sur lequel s'appuie votre voisine pour vous imposer cette coupe?
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thurin Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012
29 juil. 2012 à 12:02
article 673 du code civil
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
29 juil. 2012 à 20:29
comme l'indique valenchantée, si vos arbres n'empiètent pas chez votre aimable voisin, vous avez tout loisir de l''envoyer sur les roses.
pour ce qui est des 150€ par jour de retard, encore faudrait-il qu'un juge entérine ce qui ne peut être qu'une demande formulée lors d'une assignation et que cette procédure aboutisse.
par contre, vous devez couper tout ce qui dépasse chez votre voisine, quel qu'en soit l'âge.
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thurin Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012
29 juil. 2012 à 11:51
Article 673 du code civil
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thurin Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012
29 juil. 2012 à 14:37
Merci beaucoup pour vos conseils.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
29 juil. 2012 à 14:51
Vos arbres sont à quelle distance de la limite séparative ?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
29 juil. 2012 à 18:16
Bonsoir,

Cette mise en demeure, fait-elle suite à une demande de votre voisine (auprès d'un Médiateur) parce que vos arbres réduisent progressivement son ensoleillement jusqu'à créer un trouble anormal de voisinage, par exemple ?

(Pour information)
Mesurer la hauteur de l'arbre

La hauteur de l'arbre se mesure du pied de l'arbre au niveau du sol, jusqu'au sommet de l'arbre. Si les deux terrains sont de niveaux différents, la hauteur des plantations n'a pas à prendre en compte le relief particulier des lieux (Cass., civ. 3e , 4.11.1998).
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