Regularisations de Charges

Misschrispy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 12:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2012 à 12:53
Bonjour,

j'ai rendu les clés de mon appartement le 2 mai dernier (je voulais les rendre fin avril mais le proprietaire avais prevu de partir en vacances).
Le 9 juillet dernier,vu que je n'avais aucune nouvelle quant au depot de garantie,je decide d'appeler le proprietaire pour savoir ce qu'il en est et là il m'annonce que c'est moi qui lui dois un bon paquet d'argent pour la regulation des charges.
Je suis restée 9 ans dans l'appartement et il n'a jamais demandé de regularisation ni augmenté les charges (il voulais qu'on se voit en 2007 pour parler de surconsommation d'eau,etc... je lui ai dit que je n'y voyais pas d'inconvenients mais que je voulais voir le details des charges et les indices INSEE pour les augmentations de loyer depuis mon entrée dans l'appartement;documents que je n'ai jamais eu...).
Aujourd'hui ce monsieur me demande une regularisation des charges depuis 2007.
Je me suis egalement rendue compte que l'augmentation de loyer que j'avais chaque année ne corespondait pas aux indices INSEE et de ce fait j'ai trop payé ces 5 dernieres années.
Malgrés ceci ce monsieur me demande encore 2063.84€.

Suis-je tenue de lui payer ou non sachant qu'il n'à jamais donné suite à ma demande de documents detaillé en 2007?

Je ne trouve pas honnete de sa part de ne jamais avoir revisé les charges alors qu'il dit lui meme que 80€ ça n'est pas beaucoup sachant que l'eau et le chauffage collectif sont inclus.
Dois-je sortir le chequier (car certains me disent qu'il n'y a que l'Etat qui peut demander des arrierés)?


Merci pour tout.

3 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 27/07/2012 à 12:25
Les charges peuvent être réclamées jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277modifié du code civil)

Toute demande de régularisation doit être JUSTIFIEE en fournissant le décompte du syndic (si syndic il y a) pour les années d'exercice.

Tant que vous n'avez pas ces justificatifs NE PAYEZ PAS et réclamez les.
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Misschrispy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012
27 juil. 2012 à 12:46
Les documents m'ont été fournits il y a quelques jours cependant il est clair que les charges ont été sous evaluée (980€ demandé par an alors que le montant reel s'eleve à 1500€ en moyenne par an).
Je n'en avais jamais été informée avant (sans quoi je ne serais pas restée dans l'appartement....) et je ne trouve pas cela tres honnete de la part du propriétaire (car il trouvait bien le temps d'augmenter le loyer chaque année de façon arbitraire).
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 27/07/2012 à 12:55
Bonjour,
Dois-je sortir le chequier (car certains me disent qu'il n'y a que l'Etat qui peut demander des arrierés)?
n'écoutez pas ceux la....

Quand on paie des provisions sur charges,le bailleur doit faire annuellement une régularisation et vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
cependant, si il "oubli" de de faire, il peut revenir sur 5 ans, ce qui est ici le cas pour vous, et une fois le décompte reçu il doit tenir durant 1 mois les justificatifs a votre disposition.

Quant a l'augmentation des loyers voici une calculette qui vous permettra de la calculer.

http://www.google.fr/...

si d'autres questions n'hésitez pas.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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