Regularisations de Charges
Misschrispy
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2012 à 12:53
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angelsam
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Modifié par angelsam le 27/07/2012 à 12:25
Modifié par angelsam le 27/07/2012 à 12:25
Les charges peuvent être réclamées jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277modifié du code civil)
Toute demande de régularisation doit être JUSTIFIEE en fournissant le décompte du syndic (si syndic il y a) pour les années d'exercice.
Tant que vous n'avez pas ces justificatifs NE PAYEZ PAS et réclamez les.
Toute demande de régularisation doit être JUSTIFIEE en fournissant le décompte du syndic (si syndic il y a) pour les années d'exercice.
Tant que vous n'avez pas ces justificatifs NE PAYEZ PAS et réclamez les.
Misschrispy
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27 juil. 2012 à 12:46
27 juil. 2012 à 12:46
Les documents m'ont été fournits il y a quelques jours cependant il est clair que les charges ont été sous evaluée (980€ demandé par an alors que le montant reel s'eleve à 1500€ en moyenne par an).
Je n'en avais jamais été informée avant (sans quoi je ne serais pas restée dans l'appartement....) et je ne trouve pas cela tres honnete de la part du propriétaire (car il trouvait bien le temps d'augmenter le loyer chaque année de façon arbitraire).
Je n'en avais jamais été informée avant (sans quoi je ne serais pas restée dans l'appartement....) et je ne trouve pas cela tres honnete de la part du propriétaire (car il trouvait bien le temps d'augmenter le loyer chaque année de façon arbitraire).
maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/07/2012 à 12:55
Modifié par maylin27 le 27/07/2012 à 12:55
Bonjour,
Dois-je sortir le chequier (car certains me disent qu'il n'y a que l'Etat qui peut demander des arrierés)?
n'écoutez pas ceux la....
Quand on paie des provisions sur charges,le bailleur doit faire annuellement une régularisation et vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
cependant, si il "oubli" de de faire, il peut revenir sur 5 ans, ce qui est ici le cas pour vous, et une fois le décompte reçu il doit tenir durant 1 mois les justificatifs a votre disposition.
Quant a l'augmentation des loyers voici une calculette qui vous permettra de la calculer.
http://www.google.fr/...
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Dois-je sortir le chequier (car certains me disent qu'il n'y a que l'Etat qui peut demander des arrierés)?
n'écoutez pas ceux la....
Quand on paie des provisions sur charges,le bailleur doit faire annuellement une régularisation et vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
cependant, si il "oubli" de de faire, il peut revenir sur 5 ans, ce qui est ici le cas pour vous, et une fois le décompte reçu il doit tenir durant 1 mois les justificatifs a votre disposition.
Quant a l'augmentation des loyers voici une calculette qui vous permettra de la calculer.
http://www.google.fr/...
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"