Separation de biens toujours pas faite
chouchou1974
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duduche -
duduche -
Bonjour,
Je viens chercher des avis avertis. Je suis divorcee depuis 2010 toutefois la separaation de biens n'est toujoirs pas faite car mon ex mari n'est pas d'accord avec le decompte de la notaire, il ne veut pas signer car il lui revient pas grand chose Que dois-je faire cela dure depuis 2007 debut de la procedure.merci de votre aide
Je viens chercher des avis avertis. Je suis divorcee depuis 2010 toutefois la separaation de biens n'est toujoirs pas faite car mon ex mari n'est pas d'accord avec le decompte de la notaire, il ne veut pas signer car il lui revient pas grand chose Que dois-je faire cela dure depuis 2007 debut de la procedure.merci de votre aide
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3 réponses
bonjour au vu du refus de signature de votre ex le notaire doit etablir un pv de difficultés , avec ce pv vous demandez le partage judiciaire aupres du tgi avec l aide de votre avocat ce sera une decision judiciare je ne voit rien d autre ......courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...