Légalité d'un compromis de vente ?
Tym
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Tym -
Tym -
Bonjour,
J'ai signé un compromis vente avec un promoteur immobilier qui n'était pas encore propriétaire du bien au moment de la signature. Il a seulement signé une promesse de vente avec l'actuel propriétaire.
Il s'agit d'une propriété que le promoteur revend en la divisant en plusieurs lots.
En fait, lui même signera la vente du bien avec le propriétaire actuel quelques heures avant que nous signerons la vente de ce même bien ensemble.
Est-ce une pratique courante ? Et est-ce légal ?
J'ai signé un compromis vente avec un promoteur immobilier qui n'était pas encore propriétaire du bien au moment de la signature. Il a seulement signé une promesse de vente avec l'actuel propriétaire.
Il s'agit d'une propriété que le promoteur revend en la divisant en plusieurs lots.
En fait, lui même signera la vente du bien avec le propriétaire actuel quelques heures avant que nous signerons la vente de ce même bien ensemble.
Est-ce une pratique courante ? Et est-ce légal ?
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3 réponses
Bonsoir,
C'est une vieille technique des marchands de biens, qui vendent avant d'avoir d'être propriétaires, avec une rigueur juridique, c'est trés contestable, mon camarade de La Palisse aurait dit, que pour vendre il faut être propriétaire, sinon c'est la vente de la chose d'autrui.
Je suppose avec toute la mauvaise foi voulue, qu'il y a une belle plus value, alors attention à l'action en rescision des 7/12°....
Sujet intéressant, si la promesse est bien rédigée par l'homme de l'art, un bon praticien, doit mentionner une origine de propriété succincte avec la mention de publication aux hypothèques. détail d'importance, qui justifie que le "promettant" est bien propriétaire du bien promis.
Mais je m'égare....
Amicalement votre,
C'est une vieille technique des marchands de biens, qui vendent avant d'avoir d'être propriétaires, avec une rigueur juridique, c'est trés contestable, mon camarade de La Palisse aurait dit, que pour vendre il faut être propriétaire, sinon c'est la vente de la chose d'autrui.
Je suppose avec toute la mauvaise foi voulue, qu'il y a une belle plus value, alors attention à l'action en rescision des 7/12°....
Sujet intéressant, si la promesse est bien rédigée par l'homme de l'art, un bon praticien, doit mentionner une origine de propriété succincte avec la mention de publication aux hypothèques. détail d'importance, qui justifie que le "promettant" est bien propriétaire du bien promis.
Mais je m'égare....
Amicalement votre,
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