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3 réponses
Bonsoir,
C'est une vieille technique des marchands de biens, qui vendent avant d'avoir d'être propriétaires, avec une rigueur juridique, c'est trés contestable, mon camarade de La Palisse aurait dit, que pour vendre il faut être propriétaire, sinon c'est la vente de la chose d'autrui.
Je suppose avec toute la mauvaise foi voulue, qu'il y a une belle plus value, alors attention à l'action en rescision des 7/12°....
Sujet intéressant, si la promesse est bien rédigée par l'homme de l'art, un bon praticien, doit mentionner une origine de propriété succincte avec la mention de publication aux hypothèques. détail d'importance, qui justifie que le "promettant" est bien propriétaire du bien promis.
Mais je m'égare....
Amicalement votre,
C'est une vieille technique des marchands de biens, qui vendent avant d'avoir d'être propriétaires, avec une rigueur juridique, c'est trés contestable, mon camarade de La Palisse aurait dit, que pour vendre il faut être propriétaire, sinon c'est la vente de la chose d'autrui.
Je suppose avec toute la mauvaise foi voulue, qu'il y a une belle plus value, alors attention à l'action en rescision des 7/12°....
Sujet intéressant, si la promesse est bien rédigée par l'homme de l'art, un bon praticien, doit mentionner une origine de propriété succincte avec la mention de publication aux hypothèques. détail d'importance, qui justifie que le "promettant" est bien propriétaire du bien promis.
Mais je m'égare....
Amicalement votre,
kikifather
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27 juil. 2012 à 08:25
27 juil. 2012 à 08:25
bjr
oui c'est une pratique courante
elle est limite, mais légale si le notaire a bien rédigé les documents pour bien protéger les parties
oui c'est une pratique courante
elle est limite, mais légale si le notaire a bien rédigé les documents pour bien protéger les parties
La législation juridique et financière évolue en permanence...