Fin de cdd depuis presque 1 an
smart57
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes fin juillet 2012 et je viens d'avoir la lettre de résiliation de mon locataire où il stipule vouloir bénéficier de la réduction de préavis à 1 mois, pour le motif suivant : fin de son CDD en aout 2011. Ma question : combien de temps après la rupture de son CDD peut il faire prévaloir le droit de réduction de son préavis ?
Merci
nous sommes fin juillet 2012 et je viens d'avoir la lettre de résiliation de mon locataire où il stipule vouloir bénéficier de la réduction de préavis à 1 mois, pour le motif suivant : fin de son CDD en aout 2011. Ma question : combien de temps après la rupture de son CDD peut il faire prévaloir le droit de réduction de son préavis ?
Merci
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3 réponses
Aucune durée n'est mentionnée dans la loi mais les juges n'ont jamais accordé de préavis réduit quand cela faisait plus de 6 mois.
Vous pouvez aussi essayer de relouer rapidement réduisant d'autant le préavis de votre locataire qui est peut être en difficultés financiéres
Vous pouvez aussi essayer de relouer rapidement réduisant d'autant le préavis de votre locataire qui est peut être en difficultés financiéres
Bonjour smart57,
voici une jurisprudence qui reglera votre problème.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" de la perte d'emploi (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995) le congé ayant été donné onze mois et demi après le licenciement a été refusé). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues°).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
voici une jurisprudence qui reglera votre problème.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" de la perte d'emploi (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995) le congé ayant été donné onze mois et demi après le licenciement a été refusé). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues°).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...