Preavis

cricri -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai envoyer un preavis a mon proprietaire qui a etait avise de celui ci mais qui na pas etait le chercher maintenant il me demande de refaire un preavis de trois mois a t il le droit ?
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Oui tant que le propriétaire ne récupére pas le recommandé le préavis ne débute pas.
Le mieux est de lui délivrer le préavis par huissier.
0