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Preavis

cricri - 26 juil. 2012 à 09:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 juil. 2012 à 09:23
Bonjour,
j'ai envoyer un preavis a mon proprietaire qui a etait avise de celui ci mais qui na pas etait le chercher maintenant il me demande de refaire un preavis de trois mois a t il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
26 juil. 2012 à 09:23
Oui tant que le propriétaire ne récupére pas le recommandé le préavis ne débute pas.
Le mieux est de lui délivrer le préavis par huissier.
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