Safer
leslames
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dimanche 22 juillet 2012
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22 juillet 2012
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22 juil. 2012 à 18:46
Chevalier d'éon - 22 juil. 2012 à 23:42
Chevalier d'éon - 22 juil. 2012 à 23:42
1 réponse
Bonsoir,
Il est évident que vous voudrez dans une situation "Ubuesque" qui fait tout le charme de l'administration française, qui n'est jamais là pour faciliter les problèmes des français, vous êtes, nous sommes plus sujets que citoyens...
Néanmoins, quand la Safer comme le fait du prince, trouve le prix trop excessif, (mais pas les impôts), Le propriétaire vendeur dispose d'un délai de 6 mois pour prendre position et faire parvenir sa réponse à la Safer. ledit délai court à compter de la réception par le notaire, de l'offre d'achat émise par la Safer, (C; rur. art. R 143-12).
Le présumé vendeur, peut refuser l'offre en retirant le bien de la vente. Ce retrait doit être notifié par le notaire, (pourquoi toujours un intermédiaire - on considère les français comme des handicapés, incapables d'une décision).
Si vous désirez par la suite à nouveau vendre votre bien, il faudra de nouveau de faire une notification à la Safer, admirable périble !
vous pouvez accepter l'offre et vous soumettre au bon vouloir de la Safer, et acceptez avec toute l'humilité voulue au caprice du bon prince administratif.
- vous pouvez aussi demander la révision du prix en saisissant le tribunal compétent.
Tout ceci est naturellement d'une effroyable complexité, car maintenant, tout le monde doit avoir un code civil et un code rural (à jour) sous la main.
Quant au bijoutier, dans son magasin, il doit avoir impérativement, un code pénal et un code procédure pénal......
Bon courage.
Il est évident que vous voudrez dans une situation "Ubuesque" qui fait tout le charme de l'administration française, qui n'est jamais là pour faciliter les problèmes des français, vous êtes, nous sommes plus sujets que citoyens...
Néanmoins, quand la Safer comme le fait du prince, trouve le prix trop excessif, (mais pas les impôts), Le propriétaire vendeur dispose d'un délai de 6 mois pour prendre position et faire parvenir sa réponse à la Safer. ledit délai court à compter de la réception par le notaire, de l'offre d'achat émise par la Safer, (C; rur. art. R 143-12).
Le présumé vendeur, peut refuser l'offre en retirant le bien de la vente. Ce retrait doit être notifié par le notaire, (pourquoi toujours un intermédiaire - on considère les français comme des handicapés, incapables d'une décision).
Si vous désirez par la suite à nouveau vendre votre bien, il faudra de nouveau de faire une notification à la Safer, admirable périble !
vous pouvez accepter l'offre et vous soumettre au bon vouloir de la Safer, et acceptez avec toute l'humilité voulue au caprice du bon prince administratif.
- vous pouvez aussi demander la révision du prix en saisissant le tribunal compétent.
Tout ceci est naturellement d'une effroyable complexité, car maintenant, tout le monde doit avoir un code civil et un code rural (à jour) sous la main.
Quant au bijoutier, dans son magasin, il doit avoir impérativement, un code pénal et un code procédure pénal......
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...