Comment annuler une vente, suite préemption de la Safer
Sanpaolo
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir dans quelle condition il est possible d'annuler la vente d'un bien agricole, suite à une décision de la Safer de préempter.
Merci de votre réponse dans les meilleurs délais.
Cordialement
Je souhaiterai savoir dans quelle condition il est possible d'annuler la vente d'un bien agricole, suite à une décision de la Safer de préempter.
Merci de votre réponse dans les meilleurs délais.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit possible sans procédure incertaine quand à son issue.
Vous étiez d'accord de vendre, vous avez trouvé un acheteur, vous êtes allé chez le notaire.......et celui-ci est tenu d'aviser la Safer de la vente...
La Safer se substitue à votre acheteur.
Par contre : la Safer va-t-elle vous acheter le bien au même prix ou au contraire demander une estimation au service des domaines ?
Si le prix est inférieur, vous pouvez tenter de refuser la vente.
Mais les choses n'en resteront peut-être pas là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...