Comment annuler une vente, suite préemption de la Safer
Sanpaolo
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 mars 2014 à 10:45
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 mars 2014 à 10:45
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ginto5
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6 mars 2014 à 10:45
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Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit possible sans procédure incertaine quand à son issue.
Vous étiez d'accord de vendre, vous avez trouvé un acheteur, vous êtes allé chez le notaire.......et celui-ci est tenu d'aviser la Safer de la vente...
La Safer se substitue à votre acheteur.
Par contre : la Safer va-t-elle vous acheter le bien au même prix ou au contraire demander une estimation au service des domaines ?
Si le prix est inférieur, vous pouvez tenter de refuser la vente.
Mais les choses n'en resteront peut-être pas là.
Je ne pense pas que cela soit possible sans procédure incertaine quand à son issue.
Vous étiez d'accord de vendre, vous avez trouvé un acheteur, vous êtes allé chez le notaire.......et celui-ci est tenu d'aviser la Safer de la vente...
La Safer se substitue à votre acheteur.
Par contre : la Safer va-t-elle vous acheter le bien au même prix ou au contraire demander une estimation au service des domaines ?
Si le prix est inférieur, vous pouvez tenter de refuser la vente.
Mais les choses n'en resteront peut-être pas là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...