implantation poteau électrique

Question

Bonjour, 
j'ai fait l'acquisition d'un terrain dans un lotissement. Un poteau EDF qui alimente les voisins de l'autre côté de la chaussée et situé en limite de propriété avec mon voisin de lotissement devait être déplacé. Lors de l'acquisition de ce terrain ; aucune indication sur le futur emplacement de ce poteau  ne figure sur l'acte de vente ainsi que sur les plans.Le lotissement beneficie  d'un effacement de réseau. Les voisins de l'autre côté de la chaussée s'opposent au déplacement du poteau de leur côté sachant qu'un effacement de ligne du village est envisagé à long terme . De fait; malgré mon refus le lotisseur a déplacé ce poteau   en face de ma propriété sur une partie de terrain du domaine public . Qelle distance doivent-ils respecter ? ai-je un moyen de faire  valoir mes droits et obligations au regard de ce qui figure dans l'acte de vente?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien cordialement

BmV · Accepted Answer

"ce poteau a été placé sur une partie commune appartenant au lotissement. . De fait privée" : privée pour l'instant, forcément, mais appelée à être incorporée au domaine public communal à terme. 

"aucune indication n'apparait sur l'emplacement du futur poteau" : puisqu'il n'est pas sur la parcelle privée mais sur une partie commune/publique, il n'y a pas lieu, juridiquement.

"De plus ; pourquoi plus devant ma maison que devant celle des voisins mitoyens?" : certes, mais pourquoi pas ? 
Il y a certainement une raison purement technique et opérationnelle que le lotisseur se fera un plaisir d'expliquer, même s'il n'en a nullement obligation.

"parce que je suis seule et qu'ils en profitent; il y a aussi abus de faiblesse . ...". : ah oui, c'est terrible, ça ! 
Tous pareils ! 
Il faut porter plainte, alors.

"IL y a donc pour moi dissimulation volontaire d'une information essentielle. "  : "essentiel" semble exagéré ...
Mais rien n'empêche de porter plainte pour cela aussi ...

... sans perdre de vue le principe énoncé ci-dessus : " il n'y a ni droit de vue ni prospects à respecter à partir ou vers le domaine public."

BmV · Answer

"le lotisseur a déplacé ce poteau en face de ma propriété sur une partie de terrain du domaine public . " : ça c'est bien, ça !
 Il a bien fait, car sur un terrain privé il n'aurait  pas eu le droit de le placer  ....

"Qelle distance doivent-ils respecter ? :" aucune, il n'y a ni droit de vue ni  prospects à respecter à partir ou vers le domaine public.

"ai-je un moyen de faire valoir mes droits et obligations au regard de ce qui figure dans l'acte de vente?"  : lesquels ???

brise marine · Answer

merci de votre réponse . Je réalise que pour l'instant nous n'avons pas rétrocédé les parties communes à la commune ; il s'avère donc que ce poteau a été placé sur une partie commune appartenant au lotissement. . De fait privée.; il faut que je me le fasse confirmer ;
 Faire valoir mes droits   ?   lors de la signature de l'acte aucune indication n'apparait sur l'emplacement du futur poteau. IL y a donc pour moi dissimulation volontaire d'une information essentielle.
De plus ; pourquoi plus devant ma maison que devant celle des voisins mitoyens?  parce que je suis seule et qu'ils en profitent; il y a   aussi abus de faiblesse . ....

brise marine · Answer

Bonjour;

Le problème n'est toujours pas résolu.Les colotis se réunissent prochainement et nous pensons faire une démarche commune pour que le lotisseur déplace ce poteau.  Ce poteau se trouve désormais en face de ma maison mais sur une partie commune de l'ASL ; comme nous n'envisageons pas ds l'immédiat de rétrocéder les parties communes il se trouve sur un espace privé. De plus; nous avons appris par la Mairie que nous devrons supporter  les frais liés à l'effacement de  la ligne qd çà se présentera.
Pour un poteau qui alimente les voisins et qu'on nous a imposé ; la facture est un peu lourde.

Le lotisseur rejette la responsabilité au Président qui n'aurait pas transmis notre opposition commune au déplacement de ce poteau; il s'était effectivement positionné  personnellement par écrit  car lui même était concerné  mais  ne m'a pas concerté . Je m'étais exprimée lors de réunions en présence de tous les intervenants et maintes fois par tel mais jamais par écrit et je le regrette car ils risquent désormais de me me mettre à défaut pour cette raison.
Je vous tiendrais informée de la suite.
Cordialement

Implantation poteau électrique

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