Puis-je refuser de vendre ma maison ? [Résolu]

- - Dernière réponse : kasom
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8 août 2019
- 19 juil. 2012 à 17:17
Bonjour,
ma maison est en vente de particulier à particulier. Si un acheteur qui accepte le prix se présente, suis-je obligée de vendre ? Si je choisis entre plusieurs acheteurs, suis-je obligée de justifier mon choix ??

Merci de votre aide
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Merci
Bonjour

pour que ce soit clair pour tous les internautes : si vous mettez en vente en direct ( vous même ) un bien à la vente, vous ne pourrez pas refuser de vendre si vous avez une offre au prix , surtout dans l'espoir d'en tirer plus

Vous pouvez refuser de vendre SI vous passez par un intermédiaire ,( agence ou notaire ) , et encore celui ci pourra demander des dommages et intérêts

voici une réponse d'avocat / notaire, j'espère que ce sera clair pour tout le monde


http://www.onb-france.com/immobilia/FAQ-Vendeur-engage-par-une-offre-d.html

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7 août 2019
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Merci
Bonjour tout le monde !

Kasom a raison : la publication d'une annonce à tout public entre particuliers s'appelle une "pollicitation". Le principe de cette pollicitation est qu'elle lie le pollicitant (celui qui a passé l'annonce) au premier acceptant aux conditions telles qu'elles ont été exposées dans l'offre (Cour de cassation, 3e chambre civ., 28 nov. 1968).

Quelqu'un qui publie donc une annonce sur un support quelconque (presse, site internet, ...) doit vendre au premier intéressé par les conditions de l'offre, sous peine de lui devoir par la suite des dommages et intérêts.

Eh non, on ne fait pas ce qu'on veut : on tient ses engagements.

Cdlt

kasom
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8 août 2019
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Bonjour Fred

Vous me faites prendre des raccourcis que je n'ai pas pris

vous mettez en vente votre maison sur internet , un acheteur vous contacte, visite le bien et vous fait une offre ( en recommandé avec AR ou par télégramme par ex ) , vous serez obligé de vendre
alors que si vous passez par un professionnel, vous n'êtes pas obligé de vendre , sauf à devoir des dommages et intérêts à l'agence.

je ne dis pas: vous passez une offre , et un quidam vous envoie un mail en vous disant j'achète ,et vous devez vendre


il faut un certain formalisme dans l'offre quand même ...

comme a répondu Valenchantée , vous devez connaitre le terme "pollicitation" non ??

(et évitez de souligner par du gras les phrases désagréables, ça vous donnera un côté un peu plus crédible dans vos réponses).


côté crédibilité, je pense l'avoir démontrée à maintes reprises, et le VOUS surligné en gras dans cette phrase désagréable, c'est pour éviter les erreurs d'interprétation , car à lire vos réponses, vous n'êtes pas des plus cordial .........

cordialement
"il faut un certain formalisme dans l'offre quand même ... "
On est d 'accord, c'est exactement ce que je dis.

Une offre d'achat informelle sans preuve de remise au vendeur n'est pas valable.
Dans la majorité des offres informelles, impossible de prouver quoi que ce soit.
Car dans la vie, il y a la théorie, puis la pratique.

En pratique, il faut que l'acheteur
- sache qu'il était le premier
- ait l'envie, l'énergie, les moyens et le temps d'engager une bataille juridique
- puisse apporter une preuve d'avoir fait un offre d'achat et qu'elle ait été reçue
- que personne d'autre n'apporte une preuve contraire, comme une offre antidatée en douce du second acheteur (rien de plus facile)
- ou se trouver dans le cas de la jurisprudence, à savoir que lors du procès, le bien n'est toujours pas vendu (au pire des cas le fait d'aller en justice prouvant bien que la personne se porte acquéreur au prix proposé).

Le 18 juil. 2012 à 09:56, juste avant la réponse de Valenchantée, Renonville parle d'une "offre informelle qui lui plait bien". Personne n'a parlé d'offre écrite, de mail ou de quoi que ce soit. Il n'indique même pas si cette offre lui "plait bien" à cause de la tête de l'acheteur ou parce qu'elle est au prix demandé.

PS : en ce qui concerne vos phrases en gras je ne parle pas que du "VOUS" mais de
"vous n'y connaissez absolument rien Fred ," et "c'est impressionnant les bêtises que vous pouvez écrire, (tout comme Fred) " ... et c'est moi qui ne suis pas cordial ?
Valenchantée
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3809 -
Fred,

Renonville pose une question : je lui expose les risques qu'il ou elle encourt à vouloir "taper trop haut" ... après, il ou elle fait ce qu'il ou elle veut ... ça n'est plus mon problème ...

Il est nécessaire que les particuliers sachent que, lorsqu'ils publient une annonce, non seulement, ils s'engagent à vendre mais ils s'engagent aussi à vendre au premier acceptant aux conditions indiquées. Dans le cas contraire, ils s'exposent au risque d'être trainés en justice, et de devoir être obligés à la vente ou à verser des dommages et intérêts.

Après, ils font ce qu'ils veulent mais ce sera en connaissance de cause !

Cdlt
Je corrige donc pour éviter une attaque à kasom :

"Bonjour,

Bien sûr que non, on a le droit de changer d'avis tant qu'aucun compromis ou promesse de vente n'a été signé ou que l'acquéreur ne peut apporter d'une autre façon la preuve d'une offre d'achat au prix! Encore heureux."

Satisfait ?
Cordiales salutations :)))))
kasom
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5388 -
Satisfait ?

Là oui, le OU est très important ....:;=))

A bientôt pour d'autres échanges
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Merci
Bonjour,

Bien sûr que non, on a le droit de changer d'avis tant qu'aucun compromis ou promesse de vente n'a été signé ! Encore heureux.
kasom
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5388 -
vous n'y connaissez absolument rien Fred , si une offre est faire au prix ( en étant formalisée bien sûr : nom, adresse et description du bien , etc ..) , pas besoin quelle soit contresignée
C'est marrant les gens qui pensent que tous les autres autour d'eux ont tort et qui ne se remettent pas en question.

Citez nous donc, s'il existe, l'article de loi qui fait foi dans ce cas.
kasom
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5388 -
C'est marrant les gens qui pensent que tous les autres autour d'eux ont tort et qui ne se remettent pas en question

car vous êtes un professionnel de l'immobilier, sans aucun doute ....;=))

pas tous les gens autour de moi, juste VOUS qui avez tort , et dam


Citez nous donc, s'il existe, l'article de loi qui fait foi dans ce cas.

je pourrais vous retourner la demande, vu que je réponds régulièrement à ce genre de question......

je vous suggère de suivre le lien que j'ai mis dans une réponse ......
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Merci
Merci, je pense que c'est clair pour moi.
En fait, j'ai actuellemnt une offre informelle qui me plait bien et j'aimerais bien pouvoir "faire trainer" d'éventuelles offres qui viendraient avant que mon acheteur potentiel n'ai bouclé son plan de financement, mais sans retirer complètement mes annonces, au cas où....
merci à tous
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Merci
Passé une annonce entre particulier n'engage à rien juridiquement, en France on et libre de vendre un bien à qui on veut, quand on veut et au prix qu'on veut.
Sauf si vous avez signé une offre d'achat ou un contrat avec une agence.

Consulter votre notaire avant la mise en vente pour qu'il vous rappelle les démarches à suivre, avant la signature d'une offre de prix ou de compromis. Voir à faire tout les diagnostiques obligatoires pour éviter l'annulation d'un compromis de vente et faire liste écrite des défauts éventuelles pour éviter toute attaques des acheteurs pour vice caché après la vente.
kasom
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bonjour dam

c'est impressionnant les bêtises que vous pouvez écrire, (tout comme Fred) sans prendre la peine de lire les réponses ....en France, on n'est pas libre de ..bla bla bla ....surtout quand c'est en direct.....
@Kasom : il ne s'agit pas d'acheter des pommes dans un supermarché.
je serais fortement étonné qu'on ne puisse pas se contracter...

Je serais dégoûté d'apprendre qu'on est obligé de vendre à quelqu'un avec qui on n'a signé aucun document...

C'est incommensurablement débile de vouloir faire passer les autres pour des idiots en employant la méthode que je viens de vous piquer, Kasom. (arf, j'me sens débile là...)
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-2
Merci
Bonsoir

Si un vendeur et vous fait une offre au prix , vous serez obligés de vendre

si plusieurs acheteurs se présentent, ( en même temps c'est plutôt rare ) , retirez l'annone dès l'acceptation de la première offre
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