Puis-je refuser de vendre ma maison ? Résolu

Question

Bonjour, 
ma maison est en vente de particulier à particulier. Si un acheteur qui accepte le prix se présente, suis-je obligée de vendre ? Si je choisis entre plusieurs acheteurs, suis-je obligée de justifier mon choix ??

Merci de votre aide

kasom · Accepted Answer

Bonjour 

pour que ce soit clair pour tous les internautes : si vous mettez en vente en direct ( vous même ) un bien à la vente, vous ne pourrez pas refuser de vendre si vous avez une offre au prix , surtout dans l'espoir d'en tirer plus  

Vous pouvez refuser de vendre SI vous passez par un intermédiaire ,( agence ou notaire ) , et encore celui ci pourra demander des dommages et intérêts 

voici une réponse d'avocat / notaire, j'espère que ce sera clair pour tout le monde 


https://www.onb-france.com/actualites

kasom · Answer

Bonsoir

Si un vendeur et vous fait une offre au prix , vous serez obligés de vendre 

si plusieurs acheteurs se présentent, ( en même temps c'est plutôt rare ) , retirez l'annone dès l'acceptation de la première offre

Fred · Answer

Bonjour,

Bien sûr que non, on a le droit de changer d'avis tant qu'aucun compromis ou promesse de vente n'a été signé ! Encore heureux.

dam · Answer

Passé une annonce entre particulier n'engage à rien juridiquement, en France on et libre de vendre un bien à qui on veut, quand on veut et au prix qu'on veut.
Sauf si vous avez signé une offre d'achat ou un contrat avec une agence.

Consulter votre notaire avant la mise en vente pour qu'il vous rappelle les démarches à suivre, avant la signature d'une offre de prix ou de compromis. Voir à faire tout les diagnostiques obligatoires pour éviter l'annulation d'un compromis de vente et faire liste écrite des défauts éventuelles pour éviter toute attaques des acheteurs pour vice caché après la vente.

Renonville · Answer

Merci, je pense que c'est clair pour moi. 
En fait, j'ai actuellemnt une offre informelle qui me plait bien et j'aimerais bien pouvoir "faire trainer" d'éventuelles offres qui viendraient avant que mon acheteur potentiel n'ai bouclé son plan de financement, mais sans retirer complètement mes annonces, au cas où....
merci à tous

Valenchantée · Answer

Bonjour tout le monde !

Kasom a raison : la publication d'une annonce à tout public entre particuliers s'appelle une "pollicitation". Le principe de cette pollicitation est qu'elle lie le pollicitant (celui qui a passé l'annonce) au premier acceptant aux conditions telles qu'elles ont été exposées dans l'offre (Cour de cassation, 3e chambre civ., 28 nov. 1968). 

Quelqu'un qui publie donc une annonce sur un support quelconque (presse, site internet, ...) doit vendre au premier intéressé par les conditions de l'offre, sous peine de lui devoir par la suite des dommages et intérêts.

Eh non, on ne fait pas ce qu'on veut : on tient ses engagements.

Cdlt

Puis-je refuser de vendre ma maison ?

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