Quels sont les obligation d'un propriétaire
frenchie64
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BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 juil. 2012 à 13:06
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BmV
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Déposer plainte pour violation de domicile, c'est le minimum.
Et toutes les plaintes doivent être enregistrées : les officiers de PJ n'ont pas à faire de tri préalable !
Accessoirement, et même si c'est juridiquement délicat, on peut faire changer la ou les serrures concernée(s).
Et toutes les plaintes doivent être enregistrées : les officiers de PJ n'ont pas à faire de tri préalable !
Accessoirement, et même si c'est juridiquement délicat, on peut faire changer la ou les serrures concernée(s).