construction ancienne

Question

Bonjour, 
j'ai acheté une maison ou il y a une dépendance de 3 mètres de haut non déclaré mon voisin demande de démolir cette dépendance il prétend que je suis de 3 centimètres sur son terrain 
ainsi que de démonté le velus  qui est sur mon toit et donner une vue direct sur son terrain 
en a t'il le droit car il prétend que toute construction ou modification non déclaré et non actée lors de l'achat est considère comme inexistant et me demande même si ce n'est pas moi qui est construit cela de démonter mon velus et de démolir ma dépendance en a t'il le droit et esce que  je risque quelle que chose si je refuse 
merci

lucini · Answer

Votre construction sans permis de construire reste illégale;

Votre voisin ne peut pas se faire justice tout seul  alors attendez son action.

Vous ne pouvez pas avoir une vue droite sur son terrain sans respecter la distance légale

lucini · Answer

Il est normal qu'il s'adresse à vous puisque vous êtes le nouvel propriétaire.

Il n'a pas contesté cette construction au moment de son édification alors ne rentrez pas dans son jeu.

Seule une décision judiciaire ou le Maire peut vous ordonner une destruction  de cet batiment

La vue droite impose un minimum de 1.90 m si en dessous la vue est contestable si la distance est supérieure votre voisin ne peut dire

victorio93 · Answer

justement il me dis j'ai entamé une procédure que peut il arriver 
pour le velus notre plu demande 8 m de distance pourra il obtenir que je retire ce velux merci

victorio93 · Answer

au moment de l'edification de cette annexe ce n'étais pas lui mais l'ancien propriétaire qui étais la et maintenant il conteste tout

lucini · Answer

a quand remonte la construction de cette annexe ?

ce batiment figure t il sur votre acte de propriété

victorio93 · Answer

a plus de 12 ans cette annexe ne figure pas le velus non plus

lucini · Answer

Le délai de prescription est de 10 ans pour l'action civile des tiers lésés par une construction litigieuse, donc légalement il ne peut rien faire ni le maire.

Ne répondez pas à votre voisin n'alimentez pas le litige

victorio93 · Answer

mais nous sommes en zone classé le délais ne cour pas

Construction ancienne

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