Demande de Places de Pkg par Mairie
kikifather
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
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Bonjour,
La Mairie m'a accordé un permis de construire il y a 1 an environ pour un immeuble avec 10 appartements et 3 places de parkings.
La PLU prévoyait pourtant normalement une place de parking par logement.
Mais ils l'ont accepté tel quel
Aujourd'hui, je veux revendre chaque appartement séparément, et là la Mairie me demande 7 places de parking supplémentaires !
Ont-ils le droit d'accorder un PC au départ et réclamer aujourd'hui les places de parking qu'ils n'ont pas exigé en amont ?
Merci de vos réponses et avis éclairés !
Merci de me citer des sources juridiques SVP.
La Mairie m'a accordé un permis de construire il y a 1 an environ pour un immeuble avec 10 appartements et 3 places de parkings.
La PLU prévoyait pourtant normalement une place de parking par logement.
Mais ils l'ont accepté tel quel
Aujourd'hui, je veux revendre chaque appartement séparément, et là la Mairie me demande 7 places de parking supplémentaires !
Ont-ils le droit d'accorder un PC au départ et réclamer aujourd'hui les places de parking qu'ils n'ont pas exigé en amont ?
Merci de vos réponses et avis éclairés !
Merci de me citer des sources juridiques SVP.
A voir également:
- Demander une place de parking à la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Loi place handicapé parking hlm - Forum Immobilier
- Acheter une place de parking à la mairie - Forum copropriété
- Loi parking hlm - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Nous avons de gros soucis de stationnement là où j'habite.
Quand je suis allée à la mairie râler et demander pourquoi, bien au fait des soucis de stationnement, la mairie continuait à délivrer des permis pour des immeubles sans parking en sous sol, on m'a répondu que ça arrangeait tout le monde :
- le promoteur y gagne un appartement de plus au lieu d'un parking et économise les frais d'un éventuel parking sous terrain
- c'est plus avantageux pour la mairie de réclamer une amende pour le non respect du PLU suite à la délivrance du PC en contrepartie
Donc si j'en crois l'agent municipal qui m'a renseignée, la mairie peut vous réclamer les places ou une amende, même si elle a délivré le PC.
Moi aussi je trouve ça tordu mais je n'ai pas de texte à vous fournir.
Ceci n'est qu'un retour d'expérience pour vous faire une idée de ce que font les autres mairie, peut-être de façon illégale par ailleurs.
Je suis très interressée de voir les réponses qui vont être données suite à ce post.
Nous avons de gros soucis de stationnement là où j'habite.
Quand je suis allée à la mairie râler et demander pourquoi, bien au fait des soucis de stationnement, la mairie continuait à délivrer des permis pour des immeubles sans parking en sous sol, on m'a répondu que ça arrangeait tout le monde :
- le promoteur y gagne un appartement de plus au lieu d'un parking et économise les frais d'un éventuel parking sous terrain
- c'est plus avantageux pour la mairie de réclamer une amende pour le non respect du PLU suite à la délivrance du PC en contrepartie
Donc si j'en crois l'agent municipal qui m'a renseignée, la mairie peut vous réclamer les places ou une amende, même si elle a délivré le PC.
Moi aussi je trouve ça tordu mais je n'ai pas de texte à vous fournir.
Ceci n'est qu'un retour d'expérience pour vous faire une idée de ce que font les autres mairie, peut-être de façon illégale par ailleurs.
Je suis très interressée de voir les réponses qui vont être données suite à ce post.
bjr
merci de votre intervention
pour info :
Donc si j'en crois l'agent municipal qui m'a renseignée, la mairie peut vous réclamer les places ou une amende, même si elle a délivré le PC.
Cela dépend des communes car certaines n'acceptent pas la taxe
De plus, si elle encaisse une taxe, elle doit réaliser les parkings y afférents dans les 5 ans car sinon, elle doit vous rembourser !
Donc, suivez le dossier de prés car la mairie a cette obligation dans les 5 ans !
merci de votre intervention
pour info :
Donc si j'en crois l'agent municipal qui m'a renseignée, la mairie peut vous réclamer les places ou une amende, même si elle a délivré le PC.
Cela dépend des communes car certaines n'acceptent pas la taxe
De plus, si elle encaisse une taxe, elle doit réaliser les parkings y afférents dans les 5 ans car sinon, elle doit vous rembourser !
Donc, suivez le dossier de prés car la mairie a cette obligation dans les 5 ans !
La législation juridique et financière évolue en permanence...