Demande de Places de Pkg par Mairie

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 21 juil. 2012 à 08:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 août 2012 à 10:13
Bonjour,

La Mairie m'a accordé un permis de construire il y a 1 an environ pour un immeuble avec 10 appartements et 3 places de parkings.

La PLU prévoyait pourtant normalement une place de parking par logement.
Mais ils l'ont accepté tel quel

Aujourd'hui, je veux revendre chaque appartement séparément, et là la Mairie me demande 7 places de parking supplémentaires !

Ont-ils le droit d'accorder un PC au départ et réclamer aujourd'hui les places de parking qu'ils n'ont pas exigé en amont ?

Merci de vos réponses et avis éclairés !

Merci de me citer des sources juridiques SVP.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 août 2012 à 04:30
Étrange...
Je vais me renseigner auprès de collègues...
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