Annulation d une obligation

kimodada1973 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
jai ete condamne par tribunal correctionnel mes obligation sont je ne doit pas avoir de contacte de quelque nature que se soit avec ma concubine donc nous sommes separees jai le droit de voir mes enfants pouvons nous demander l annulation de cette obligation pour ke je puisse voir mes enfant merci

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Vous pouvez en faire la demande au juge, voyez avec votre avocat.

Cordialement
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