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samgunsjovirow
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19 juil. 2012 à 21:47
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Bonsoir
Le délai maxi pour quoi? Soyez plus claire.
Le délai maxi pour quoi? Soyez plus claire.
nautilewarrior
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19 juil. 2012 à 22:39
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Bonjour,je pense que vous parlez du délai de prescription, il est de trois mois dans ce cas précis.
nautilewarrior
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21 juil. 2012 à 00:07
21 juil. 2012 à 00:07
Tout à fait, d'autant plus que le parquet poursuit de moins en moins ce type d'infractions....
19 juil. 2012 à 22:53
20 juil. 2012 à 08:03
21 juil. 2012 à 22:55