Mon ex-employeur m'assigne pour diffamation que faire ?
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Clo_67
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PA486 Messages postés 6023 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 7 août 2017 à 14:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/01/2014 à 16:28
Modifié par Sorgin le 15/01/2014 à 16:28
En même temps, employer les outils de l'entreprise (email) pour critiquer publiquement le patron de tous vos collègues, faut pas être bien malin pour comprendre que ça ne se fait pas, même quand on s'apprête à quitter la boîte ! Quelle défense !? elle va être difficile, vous n'aurez aucune excuse pour l'avoir humilié devant ses employés et avoir saboté son autorité.
Ca passera pour une vengeance, et on vous reprochera d'avoir voulu faire justice vous-même au lieu d'être allé chercher justice aux prud'hommes si vous prétendiez être victime de mauvais traitement, harcèlement ou autre.
Ca passera pour une vengeance, et on vous reprochera d'avoir voulu faire justice vous-même au lieu d'être allé chercher justice aux prud'hommes si vous prétendiez être victime de mauvais traitement, harcèlement ou autre.
15 janv. 2014 à 16:52
Modifié par Sorgin le 15/01/2014 à 17:10
7 août 2017 à 11:11
7 août 2017 à 14:23
la jurisprudence nous dit :
"Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"
source https://www.loi1881.fr/critique-produit-et-services-pas-diffamation