Sucession mère/enfants
antoine971
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée le 10 avril dernier. elle possédait une maison. Nous sommes 6 enfants. Un de nos frères veut s'approprier ce bien au détriment des 5 autres héritiers. Notre mère n'a fait aucun testament dans ce sens. Quels sont nos droits et nos recours?
Ma mère est décédée le 10 avril dernier. elle possédait une maison. Nous sommes 6 enfants. Un de nos frères veut s'approprier ce bien au détriment des 5 autres héritiers. Notre mère n'a fait aucun testament dans ce sens. Quels sont nos droits et nos recours?
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2 réponses
Bonjour,
Déjà ouvrir la succession chez un notaire.
Et sans testament, c'est la procédure classique qui s'applique avec une part équivalente de la succession qui revient à chaque héritier.
Par exemple ici, pour une succession évaluée à 120.000 euros avant frais de notaire et taxes, chaque héritier touchera une part de 20.000 euros.
Déjà ouvrir la succession chez un notaire.
Et sans testament, c'est la procédure classique qui s'applique avec une part équivalente de la succession qui revient à chaque héritier.
Par exemple ici, pour une succession évaluée à 120.000 euros avant frais de notaire et taxes, chaque héritier touchera une part de 20.000 euros.
Quels sont nos droits et nos recours?
Dès le décès de votre mère sa succession s'est ouverte.
Tous les biens qu'elle possédait appartiennent à tous, les 6 enfants, à parts égales puisqu'aucun testament n'a été laissé par la défunte.
Les héritiers ayant personnellement les mêmes droits (et devoirs) dans cette succession, aucun d'eux ne peut s'approprier le bien immobilier.
Celui souhaitant conserver personnellement cette maison doit proposer aux 5 autres l'achat de leur part ce qui ne sera pas aisé à réaliser si l'un d'eux seulement n'a pas l'intention de céder ses droits mais, au contraire, acquérir ceux des autres.
En tout état de cause, et avant que soit définitivement réglée cette affaire, tous sont propriétaires ensemble et aucun ne peut, seul, s'en réserver l'accès ou l'usage.
Dès le décès de votre mère sa succession s'est ouverte.
Tous les biens qu'elle possédait appartiennent à tous, les 6 enfants, à parts égales puisqu'aucun testament n'a été laissé par la défunte.
Les héritiers ayant personnellement les mêmes droits (et devoirs) dans cette succession, aucun d'eux ne peut s'approprier le bien immobilier.
Celui souhaitant conserver personnellement cette maison doit proposer aux 5 autres l'achat de leur part ce qui ne sera pas aisé à réaliser si l'un d'eux seulement n'a pas l'intention de céder ses droits mais, au contraire, acquérir ceux des autres.
En tout état de cause, et avant que soit définitivement réglée cette affaire, tous sont propriétaires ensemble et aucun ne peut, seul, s'en réserver l'accès ou l'usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...