Vente d'un bien après sucession
Oscar
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien suite à une sucession,est-il exact d'avoir l'accord de l'ensemble de ses frères et soeurs pour vendre ce bien ou simplement l'accord de la majorité de ces personnes.? Une seule personne de la fatrie peut-elle s'y opposer?
Lors de la vente d'un bien suite à une sucession,est-il exact d'avoir l'accord de l'ensemble de ses frères et soeurs pour vendre ce bien ou simplement l'accord de la majorité de ces personnes.? Une seule personne de la fatrie peut-elle s'y opposer?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Quels que soient le nombre des "pour" et celui des "contre", Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Si la vente est le seul moyen de sortir de cette indivision et s'il y a ne fusse qu'un opposant, il faut adresser une requête au TGI qui autorisera cette vente. (TGI = ministère d'avocat obligatoire)
Quels que soient le nombre des "pour" et celui des "contre", Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Si la vente est le seul moyen de sortir de cette indivision et s'il y a ne fusse qu'un opposant, il faut adresser une requête au TGI qui autorisera cette vente. (TGI = ministère d'avocat obligatoire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une indivision ne se prononce pas, elle naît le jour du décès du propriétaire dont vous héritez.
Si quelqu'un n'est pas d'accord il aurait tort de ne pas s'opposer.
Mais au final, vous finirez tous au tribunal qui décidera s'il doit y avoir vente et dans quelles conditions.