Vente d'un bien après sucession
Oscar
-
19 juil. 2012 à 08:46
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 juil. 2012 à 14:42
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 juil. 2012 à 14:42
A voir également:
- Vente d'un bien après sucession
- Bien indivis - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
19 juil. 2012 à 08:56
19 juil. 2012 à 08:56
Bonjour,
Quels que soient le nombre des "pour" et celui des "contre", Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Si la vente est le seul moyen de sortir de cette indivision et s'il y a ne fusse qu'un opposant, il faut adresser une requête au TGI qui autorisera cette vente. (TGI = ministère d'avocat obligatoire)
Quels que soient le nombre des "pour" et celui des "contre", Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Si la vente est le seul moyen de sortir de cette indivision et s'il y a ne fusse qu'un opposant, il faut adresser une requête au TGI qui autorisera cette vente. (TGI = ministère d'avocat obligatoire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Oscar le 19/07/2012 à 09:13
20 juil. 2012 à 09:58
20 juil. 2012 à 14:42
Une indivision ne se prononce pas, elle naît le jour du décès du propriétaire dont vous héritez.
Si quelqu'un n'est pas d'accord il aurait tort de ne pas s'opposer.
Mais au final, vous finirez tous au tribunal qui décidera s'il doit y avoir vente et dans quelles conditions.