Vente d'un bien après sucession
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien suite à une sucession,est-il exact d'avoir l'accord de l'ensemble de ses frères et soeurs pour vendre ce bien ou simplement l'accord de la majorité de ces personnes.? Une seule personne de la fatrie peut-elle s'y opposer?
Lors de la vente d'un bien suite à une sucession,est-il exact d'avoir l'accord de l'ensemble de ses frères et soeurs pour vendre ce bien ou simplement l'accord de la majorité de ces personnes.? Une seule personne de la fatrie peut-elle s'y opposer?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Quels que soient le nombre des "pour" et celui des "contre", Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Si la vente est le seul moyen de sortir de cette indivision et s'il y a ne fusse qu'un opposant, il faut adresser une requête au TGI qui autorisera cette vente. (TGI = ministère d'avocat obligatoire)-
L'indivision n'est pas encore prononcée car un seul des membres de la fratie a fait une proposition de rachat du bien au notaire pour un prix déraisonnable et en cas de refus des autres membres,il ne donnera pas son accord écrit pour la vente du bien à une autre personne.(Merci pour votre réponse après cette précision.)
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L'indivision n'est pas encore prononcée
Une indivision ne se prononce pas, elle naît le jour du décès du propriétaire dont vous héritez.
Si quelqu'un n'est pas d'accord il aurait tort de ne pas s'opposer.
Mais au final, vous finirez tous au tribunal qui décidera s'il doit y avoir vente et dans quelles conditions.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...