séparation de biens et divorce

Question

Bonjour, 
nous nous sommes mariés en 84, en 1988 nous avons signé une séparation de biens, en 1989 nous avons acheté une maison à mon nom, financement à mon nom, mon mari était caution. Par contre il a règlé les échéances de prêt. 
tous les autres biens sont à son nom, et représente 1 fois et demi la valeur de la maison,
biens dont il a règlés les emprunts.
j'ai toujours travaillé mais avec des revenus inférieurs.
aujourd'hui nous divorçons, mon mari voudrait garder la maison en me la rachetant pour la moitié de sa valeur, soit 180 000€ alors qu'elle est estimée à 360 000 €.
Ses biens propres s'élèvent à 430 000 € minimum.
tous les biens que nous avons, ont été achetés après la séparation de biens.
ma question :
peut il revendiquer une partie de la maison (la moitié) sous prétexte qu'il a financé les crédits ?
mes salaires étaient utilisés pour les frais courants de la famille et je n'ai pas de bas de laine. Nous avons 2 enfants.
Comment sera estimée la partie de la maison lui revenant ? 
merci pour vos réponses.
Cordialement.

lucini · Answer

"Comment sera estimée la maison"

la maison sera évaluée à sa valeur vénale actuelle, impossible de faire autrement, à déduire les éventuels capital emprunt restant à rembourser.

"Nos avons acheté une maison à mon nom"

Votre mari ne peut pas revendiquer ce bien immobilier à votre seul nom, 


Pour les financements que votre mari a effectué sur votre bien propre il peut demander une récompense à hauteur de ses financements sous réserve le le justifier et qu'il ne s'agit pas dons à fonds perdus.

Consulter un Notaire ou un avocat 
 ne signez rien sans être bien conseiller.

Cordialement

lucini · Answer

Compte tenu de votre régime matrimonial séparation de biens vous avez intérêt de plaider la libéralité volontaire de votre mari concernant le remboursement de prêt, un avantage pour vous mais simple contrepartie prévue entre vous.....

Dans ce cas la donation  effectué  prend effet immédiatement. Elle a donc, en principe, un caractère irrévocable : lorsqu'un époux consent au profit de l'autre une donation, le bien ou la somme d'argent donnée sort immédiatement et définitivement de son patrimoine, et entre dans les biens propres de l'époux donataire.

Bien entendu il y a des exceptions prévues par la loi.

"s'il s'agit de dons à fonds perdus, peut il se rétracter sur sa parole" 

il peut toujours plaider mais ce sera difficile pour lui.


Surtout faites vous aider par un bon avocat  pour défendre vos droits.

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