Géomètre refuse de fournir le PV de bornage
loula2255
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loula2255 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à l'achat de notre maison en 2009 nous avons fait faire un bornage avec la parcelle mitoyenne de notre voisin car il n'y avait pas de cloture.
Notre voisin et nous même étions d'accord avec le plan établit par le Géomètre qui a pu sans contrainte effectuer le bornage demandé.
Nous avons pris en charge l'intégralité des frais et tout allait bien jusqu'à ce que nous ayons un conflit avec la Mairie qui nous a refusé l'autirisation de construire un mur le long de la voie communale car une des bornes mise en place par le géomètre et située le long de la route a été placé sur le terrain communale.
C'est là que j'ai appris que nous aurions du avoir un PV de bornage mais lorsque je l'ai demandé au Géomètre pour prouver à la mairie que ma borne était une preuve juridique que ce terrain m'appartenait le Géomètre m'a expliqué qu'il n'avait pas effectué de bornage mais une délimitation de terrain.
J'ai une facture et un plan cadastrale qui prouve que j'ai bien payé des bornes mais le Géomètre ne veut rien entendre.
Comment puis-je faire pour obligé ce Géomètre à respecter la loi et me fournir ce PV?
Merci de votre aide
suite à l'achat de notre maison en 2009 nous avons fait faire un bornage avec la parcelle mitoyenne de notre voisin car il n'y avait pas de cloture.
Notre voisin et nous même étions d'accord avec le plan établit par le Géomètre qui a pu sans contrainte effectuer le bornage demandé.
Nous avons pris en charge l'intégralité des frais et tout allait bien jusqu'à ce que nous ayons un conflit avec la Mairie qui nous a refusé l'autirisation de construire un mur le long de la voie communale car une des bornes mise en place par le géomètre et située le long de la route a été placé sur le terrain communale.
C'est là que j'ai appris que nous aurions du avoir un PV de bornage mais lorsque je l'ai demandé au Géomètre pour prouver à la mairie que ma borne était une preuve juridique que ce terrain m'appartenait le Géomètre m'a expliqué qu'il n'avait pas effectué de bornage mais une délimitation de terrain.
J'ai une facture et un plan cadastrale qui prouve que j'ai bien payé des bornes mais le Géomètre ne veut rien entendre.
Comment puis-je faire pour obligé ce Géomètre à respecter la loi et me fournir ce PV?
Merci de votre aide
A voir également:
- Géomètre refuse de fournir le PV de bornage
- Demande de rsa document à fournir - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Carte but refusé - Forum crédit consommation
- Pv stationnement genant - Forum Automobile
- Free flex refusé - Forum Consommation
3 réponses
S'adresser, dans un premier temps, au président de l'ordre des géomètres départemental correspondant à la situation du bien ==> http://www2.geometre-expert.fr/
-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard
-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard