Urgent: pour répondre à des locataires

dominique -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir qu'est ce qu'un chauffage correct dans une location: y a t'il une norme ?
merci
dominique

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    Le bailleur est tenu de fournir un logement décent. Voici ce que dit la loi :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2008-04-03/

    "4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"

    Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
    1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

    Pourquoi, quel est le problème ?

    Cordialement
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