Loyers impayés
fanou35
-
fanou35 -
fanou35 -
Bonjour,
Le 27 janvier dernier a eu lieu la vente de mon bien immobilier.Mon ancien locataire m'est toujours redevable des loyers de décembre 2011 et janvier 2012.En outre, j'ai porté plainte contre lui pour escroquerie, il avait fait opposition pour vol à un chèque de loyer.Je lui ai adressé une lettre de mise en demeure qui m'a été retournée - le malin n'est pas allé chercher le courrier à la poste.Je sais que je peux lui faire adresser par le tribunal d'instance une injonction de payer , mais le jeu en vaut-il la chandelle? ce monsieur me doit 720€ + du mobilier que je lui avais prêté ... naïvement!
D'autre part, lors de la vente pour laquelle j'étais représentée, le notaire a déduit 5 jours de loyer sur janvier au bénéfice de l'acheteur ( et moi je n'ai pas touché ce loyer) et il m'a versé la taxe foncière au prorata temporis , mais en se basant sur l'année dernière.Or, chacun sait bien que la TF augmente chaque année.. Est-ce légal? A ma question, le notaire a répondu( en gros) que c'était la meilleure façon pour le vendeur de se faire rembourser la TF...
Merci beaucoup pour votre aide
fanou35
Le 27 janvier dernier a eu lieu la vente de mon bien immobilier.Mon ancien locataire m'est toujours redevable des loyers de décembre 2011 et janvier 2012.En outre, j'ai porté plainte contre lui pour escroquerie, il avait fait opposition pour vol à un chèque de loyer.Je lui ai adressé une lettre de mise en demeure qui m'a été retournée - le malin n'est pas allé chercher le courrier à la poste.Je sais que je peux lui faire adresser par le tribunal d'instance une injonction de payer , mais le jeu en vaut-il la chandelle? ce monsieur me doit 720€ + du mobilier que je lui avais prêté ... naïvement!
D'autre part, lors de la vente pour laquelle j'étais représentée, le notaire a déduit 5 jours de loyer sur janvier au bénéfice de l'acheteur ( et moi je n'ai pas touché ce loyer) et il m'a versé la taxe foncière au prorata temporis , mais en se basant sur l'année dernière.Or, chacun sait bien que la TF augmente chaque année.. Est-ce légal? A ma question, le notaire a répondu( en gros) que c'était la meilleure façon pour le vendeur de se faire rembourser la TF...
Merci beaucoup pour votre aide
fanou35
A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
2 réponses
Votre ex locataire vous doit 720 euros et la procédure par le tribunal de proximité vaut 35 euros donc cela vaut le coup car vous pouvez en plus des loyers impayés demander des dommages et intérets(basez vous sur 500 euros) au titre de l'art 700 du code de procédures civiles.
Pour la taxe fonciére c'est ce qui se fait habituellement
Pour la taxe fonciére c'est ce qui se fait habituellement
Bonsoir,
Ce jeune homme est ASEN (pion) dans un lycée jusqu'à fin août, bien qu'il se soit fait mettre en arrêt maladie début février(vacances)
Je vais remplir le papier pour l'injonction par le tribunal, ça va me coûter 35€, et après?
on m'a dit que faire intervenir un huissier pouvait coûter cher...mais je ne sais combien
alors, le jeu en vaut-il la chandelle?
d'autant que ce monsieur a déjà des antécédents avec la justice en tant que "mauvais payeur" et qu'il ne s'est pas présenté pas au tribunal , c'est tellement plus simple!
Alors,encore un petit conseil, s'il vous plaît!
Merci.
Ce jeune homme est ASEN (pion) dans un lycée jusqu'à fin août, bien qu'il se soit fait mettre en arrêt maladie début février(vacances)
Je vais remplir le papier pour l'injonction par le tribunal, ça va me coûter 35€, et après?
on m'a dit que faire intervenir un huissier pouvait coûter cher...mais je ne sais combien
alors, le jeu en vaut-il la chandelle?
d'autant que ce monsieur a déjà des antécédents avec la justice en tant que "mauvais payeur" et qu'il ne s'est pas présenté pas au tribunal , c'est tellement plus simple!
Alors,encore un petit conseil, s'il vous plaît!
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...