Loyers impayés

fanou35 - 18 juil. 2012 à 10:40
 fanou35 - 19 juil. 2012 à 19:21
Bonjour,
Le 27 janvier dernier a eu lieu la vente de mon bien immobilier.Mon ancien locataire m'est toujours redevable des loyers de décembre 2011 et janvier 2012.En outre, j'ai porté plainte contre lui pour escroquerie, il avait fait opposition pour vol à un chèque de loyer.Je lui ai adressé une lettre de mise en demeure qui m'a été retournée - le malin n'est pas allé chercher le courrier à la poste.Je sais que je peux lui faire adresser par le tribunal d'instance une injonction de payer , mais le jeu en vaut-il la chandelle? ce monsieur me doit 720€ + du mobilier que je lui avais prêté ... naïvement!
D'autre part, lors de la vente pour laquelle j'étais représentée, le notaire a déduit 5 jours de loyer sur janvier au bénéfice de l'acheteur ( et moi je n'ai pas touché ce loyer) et il m'a versé la taxe foncière au prorata temporis , mais en se basant sur l'année dernière.Or, chacun sait bien que la TF augmente chaque année.. Est-ce légal? A ma question, le notaire a répondu( en gros) que c'était la meilleure façon pour le vendeur de se faire rembourser la TF...

Merci beaucoup pour votre aide
fanou35

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 juil. 2012 à 13:19
Votre ex locataire vous doit 720 euros et la procédure par le tribunal de proximité vaut 35 euros donc cela vaut le coup car vous pouvez en plus des loyers impayés demander des dommages et intérets(basez vous sur 500 euros) au titre de l'art 700 du code de procédures civiles.

Pour la taxe fonciére c'est ce qui se fait habituellement
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Merci Feloxe pour votre aide.
Bonne fin de journée
fanou35
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 juil. 2012 à 18:33
J'ai oublié ce n'est valable que si votre locataire est solvable si il est au RSA oubliez,il ne vous paiera rien
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Bonsoir,
Ce jeune homme est ASEN (pion) dans un lycée jusqu'à fin août, bien qu'il se soit fait mettre en arrêt maladie début février(vacances)
Je vais remplir le papier pour l'injonction par le tribunal, ça va me coûter 35€, et après?
on m'a dit que faire intervenir un huissier pouvait coûter cher...mais je ne sais combien
alors, le jeu en vaut-il la chandelle?
d'autant que ce monsieur a déjà des antécédents avec la justice en tant que "mauvais payeur" et qu'il ne s'est pas présenté pas au tribunal , c'est tellement plus simple!
Alors,encore un petit conseil, s'il vous plaît!
Merci.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
19 juil. 2012 à 19:11
L'huissier coute trés cher.
Si il n'est pas en CDI et en plus en arrêt maladie laissez tomber,cela va vous couter cher en frais d'huissier et vous nêtes pas sur de récuperer quoi que ce soit.
Par contre si vous pouvez savoir ce qu'il devient vous avez 5 ans pour lui réclamer les sommes.
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Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Je garde tout ça sous le coude!
Bonne soirée
Cordialement,
fanou35
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