A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
18 juil. 2012 à 13:19
18 juil. 2012 à 13:19
Votre ex locataire vous doit 720 euros et la procédure par le tribunal de proximité vaut 35 euros donc cela vaut le coup car vous pouvez en plus des loyers impayés demander des dommages et intérets(basez vous sur 500 euros) au titre de l'art 700 du code de procédures civiles.
Pour la taxe fonciére c'est ce qui se fait habituellement
Pour la taxe fonciére c'est ce qui se fait habituellement
Merci Feloxe pour votre aide.
Bonne fin de journée
fanou35
Bonne fin de journée
fanou35
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
18 juil. 2012 à 18:33
18 juil. 2012 à 18:33
J'ai oublié ce n'est valable que si votre locataire est solvable si il est au RSA oubliez,il ne vous paiera rien
Bonsoir,
Ce jeune homme est ASEN (pion) dans un lycée jusqu'à fin août, bien qu'il se soit fait mettre en arrêt maladie début février(vacances)
Je vais remplir le papier pour l'injonction par le tribunal, ça va me coûter 35€, et après?
on m'a dit que faire intervenir un huissier pouvait coûter cher...mais je ne sais combien
alors, le jeu en vaut-il la chandelle?
d'autant que ce monsieur a déjà des antécédents avec la justice en tant que "mauvais payeur" et qu'il ne s'est pas présenté pas au tribunal , c'est tellement plus simple!
Alors,encore un petit conseil, s'il vous plaît!
Merci.
Ce jeune homme est ASEN (pion) dans un lycée jusqu'à fin août, bien qu'il se soit fait mettre en arrêt maladie début février(vacances)
Je vais remplir le papier pour l'injonction par le tribunal, ça va me coûter 35€, et après?
on m'a dit que faire intervenir un huissier pouvait coûter cher...mais je ne sais combien
alors, le jeu en vaut-il la chandelle?
d'autant que ce monsieur a déjà des antécédents avec la justice en tant que "mauvais payeur" et qu'il ne s'est pas présenté pas au tribunal , c'est tellement plus simple!
Alors,encore un petit conseil, s'il vous plaît!
Merci.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
19 juil. 2012 à 19:11
19 juil. 2012 à 19:11
L'huissier coute trés cher.
Si il n'est pas en CDI et en plus en arrêt maladie laissez tomber,cela va vous couter cher en frais d'huissier et vous nêtes pas sur de récuperer quoi que ce soit.
Par contre si vous pouvez savoir ce qu'il devient vous avez 5 ans pour lui réclamer les sommes.
Si il n'est pas en CDI et en plus en arrêt maladie laissez tomber,cela va vous couter cher en frais d'huissier et vous nêtes pas sur de récuperer quoi que ce soit.
Par contre si vous pouvez savoir ce qu'il devient vous avez 5 ans pour lui réclamer les sommes.