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Reclamation de charges

dolores - 18 juil. 2012 à 10:26
GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 18 juil. 2012 à 20:01
Bonjour,
j aimerai savoir combien de delai j aie pour reclamer a mon locataire les taxes d ordures menageres etant donné que je me suis rendu ccompte que je regler celle ci depuis que je joue depuis pres de 5 ans je vous remercie a l avance de votre reponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 10 380
Modifié par GrandCaribou le 18/07/2012 à 20:01
Bonsoir,

Le rappel de charges peut se faire jusqu'à 5 ans en arrière, en fournissant les justificatifs et par recommandé AR.

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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