Dossier de succession
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jmp59
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17 juil. 2012 à 14:15
17 juil. 2012 à 14:15
Bonjour,
Avant d'aller plus loin : es-tu sur d'être dans l'obligation de faire une déclaration de succession ?
Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession dans les cas suivants :
* vous êtes un enfant du défunt ou l'époux survivant ou le partenaire
lié au défunt par un PACS et vous n'avez pas bénéficié, de la part du
défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non
déclaré et l'actif brut successoral (l'ensemble des biens du défunt
avant déduction des dettes éventuelles ) est inférieur à 50 000 €,
* vous êtes un autre bénéficiaire de la succession ...
Si oui, la signature d'un seul des héritiers suffit
Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés des droits de succession (c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) étant tous ensemble solidairement responsables du paiement de l'impôt sur la succession, une seule déclaration, rédigée par l'un d'eux, suffit. En tout état
de cause, la déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.
Citations extraites de https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Avant d'aller plus loin : es-tu sur d'être dans l'obligation de faire une déclaration de succession ?
Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession dans les cas suivants :
* vous êtes un enfant du défunt ou l'époux survivant ou le partenaire
lié au défunt par un PACS et vous n'avez pas bénéficié, de la part du
défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non
déclaré et l'actif brut successoral (l'ensemble des biens du défunt
avant déduction des dettes éventuelles ) est inférieur à 50 000 €,
* vous êtes un autre bénéficiaire de la succession ...
Si oui, la signature d'un seul des héritiers suffit
Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés des droits de succession (c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) étant tous ensemble solidairement responsables du paiement de l'impôt sur la succession, une seule déclaration, rédigée par l'un d'eux, suffit. En tout état
de cause, la déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.
Citations extraites de https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/07/2012 à 16:19
Modifié par condorcet le 17/07/2012 à 16:19
la déclaration de succession doit etre faite obligatoirement ?
Oui.
Elle n'a qu'un but "fiscal", alors que la notoriété et l'attestation successorale de propriété ont un but "civil" qui est de reconnaître leurs qualité d'héritiers aux personnes désignées et l'attestation successorale sera le titre de propriété de ces héritiers.
Tous les héritiers doivent ils la signer ?
Non, un seul suffit.
Tous sont solidaires.
Parce que je n'en pas eu connaissance ! est ce normale ?
Il s'agit d'une formalité faisant partie des nombreuses formalités consécutives à la liquidation d'une succession que votre notaire a rempli comme il se doit qu'il le fasse.
Oui.
Elle n'a qu'un but "fiscal", alors que la notoriété et l'attestation successorale de propriété ont un but "civil" qui est de reconnaître leurs qualité d'héritiers aux personnes désignées et l'attestation successorale sera le titre de propriété de ces héritiers.
Tous les héritiers doivent ils la signer ?
Non, un seul suffit.
Tous sont solidaires.
Parce que je n'en pas eu connaissance ! est ce normale ?
Il s'agit d'une formalité faisant partie des nombreuses formalités consécutives à la liquidation d'une succession que votre notaire a rempli comme il se doit qu'il le fasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2012 à 20:39