Remboursement Fonds national de solidarité
Sitho
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a bénéficié du fonds national de solidarité . A son décès il est demandé la somme de 140 000 € . Les biens de mes parents sont une maison + un terrain , maison occupée par ma mère. Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès pour que ma mère continue à vivcre dans cette maison. Avez vous eu ce cas et comment l'avez vous résolu ? Merci
Mon père a bénéficié du fonds national de solidarité . A son décès il est demandé la somme de 140 000 € . Les biens de mes parents sont une maison + un terrain , maison occupée par ma mère. Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès pour que ma mère continue à vivcre dans cette maison. Avez vous eu ce cas et comment l'avez vous résolu ? Merci
1 réponse
-
Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès
C'est possible.
-copier-coller-
Le devoir d'information du notaire
Le notaire chargé de la succession doit prendre soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt.
La commission d'admission à l'aide sociale se prononce sur le montant de la récupération à effectuer sur l'héritage. Si le défunt était marié, il est possible que l'action en récupération soit repoussée jusqu'au décès du conjoint survivant.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/les-aides-recuperees-sur-lheritage-346907
La législation juridique et financière évolue en permanence...