Remboursement Fonds national de solidarité
Sitho
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a bénéficié du fonds national de solidarité . A son décès il est demandé la somme de 140 000 € . Les biens de mes parents sont une maison + un terrain , maison occupée par ma mère. Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès pour que ma mère continue à vivcre dans cette maison. Avez vous eu ce cas et comment l'avez vous résolu ? Merci
Mon père a bénéficié du fonds national de solidarité . A son décès il est demandé la somme de 140 000 € . Les biens de mes parents sont une maison + un terrain , maison occupée par ma mère. Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès pour que ma mère continue à vivcre dans cette maison. Avez vous eu ce cas et comment l'avez vous résolu ? Merci
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Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès
C'est possible.
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Le devoir d'information du notaire
Le notaire chargé de la succession doit prendre soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt.
La commission d'admission à l'aide sociale se prononce sur le montant de la récupération à effectuer sur l'héritage. Si le défunt était marié, il est possible que l'action en récupération soit repoussée jusqu'au décès du conjoint survivant.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/les-aides-recuperees-sur-lheritage-346907
C'est possible.
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Le devoir d'information du notaire
Le notaire chargé de la succession doit prendre soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt.
La commission d'admission à l'aide sociale se prononce sur le montant de la récupération à effectuer sur l'héritage. Si le défunt était marié, il est possible que l'action en récupération soit repoussée jusqu'au décès du conjoint survivant.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/les-aides-recuperees-sur-lheritage-346907
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