Remboursement Fonds national de solidarité

Question

Bonjour, 
Mon père a bénéficié du fonds national de solidarité . A son décès il est demandé la somme de 140 000 € . Les biens de mes parents sont  une maison + un terrain , maison occupée par ma mère.  Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès pour que ma mère continue à vivcre dans cette maison.   Avez vous eu ce cas  et comment l'avez vous résolu ? Merci

condorcet · Accepted Answer

Nous voudrions que le remboursement soit fait au 2° décès 
   C'est possible.

 -copier-coller-
Le devoir d'information du notaire
Le notaire chargé de la succession doit prendre soin d'interroger le conseil général (service des aides sociales) pour connaître le montant des aides dont a bénéficié le défunt. 
La commission d'admission à l'aide sociale se prononce sur le montant de la récupération à effectuer sur l'héritage. Si le défunt était marié, il est possible que l'action en récupération soit repoussée jusqu'au décès du conjoint survivant.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/les-aides-recuperees-sur-lheritage-346907

Remboursement Fonds national de solidarité

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