Dossier de surendettement et ATD Trésor Publi
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mamie du Loiret
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mamie du Loiret Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2012 - 16 juil. 2012 à 19:06
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CDPY76
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16 juil. 2012 à 18:40
16 juil. 2012 à 18:40
Bonjour,
Si la dette concernée est dans le plan d'apurement, il faut demander une mainlevée de l'ATD.
Si la dette n'est pas dans le plan (car omise d'être déclarée ou dette née après), elle devait être payée à échéance. Dans ce cas, l'ATD peut être notifié.
Si la dette concernée est dans le plan d'apurement, il faut demander une mainlevée de l'ATD.
Si la dette n'est pas dans le plan (car omise d'être déclarée ou dette née après), elle devait être payée à échéance. Dans ce cas, l'ATD peut être notifié.
mamie du Loiret
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16 juillet 2012
16 juil. 2012 à 19:06
16 juil. 2012 à 19:06
VOUS m'avez apporté la réponse et je vous en remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...