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Dossier de surendettement et ATD Trésor Publi

Résolu
mamie du Loiret Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2012 - 16 juil. 2012 à 12:43
mamie du Loiret Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2012 - 16 juil. 2012 à 19:06
Bonjour,
je suis en dossier de surendettement, or je viens de recevoir un ATD des impôts qui font une retenue sur ma retraite, suis je de ce fait obligée de continuer à régler mes créanciers ou mon dossier se trouve-t-il gelé le temps de cet ATD, merci de me renseigner

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Réponse 1 / 2
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
16 juil. 2012 à 18:40
Bonjour,

Si la dette concernée est dans le plan d'apurement, il faut demander une mainlevée de l'ATD.

Si la dette n'est pas dans le plan (car omise d'être déclarée ou dette née après), elle devait être payée à échéance. Dans ce cas, l'ATD peut être notifié.
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Réponse 2 / 2
mamie du Loiret Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2012
16 juil. 2012 à 19:06
VOUS m'avez apporté la réponse et je vous en remercie
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