Dossier de surendettement et ATD Trésor Publi

Résolu
mamie du Loiret Messages postés 2 Statut Membre -  
mamie du Loiret Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en dossier de surendettement, or je viens de recevoir un ATD des impôts qui font une retenue sur ma retraite, suis je de ce fait obligée de continuer à régler mes créanciers ou mon dossier se trouve-t-il gelé le temps de cet ATD, merci de me renseigner

2 réponses

  1.
    CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
     
    Bonjour,

    Si la dette concernée est dans le plan d'apurement, il faut demander une mainlevée de l'ATD.

    Si la dette n'est pas dans le plan (car omise d'être déclarée ou dette née après), elle devait être payée à échéance. Dans ce cas, l'ATD peut être notifié.
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  2. mamie du Loiret Messages postés 2 Statut Membre
     
    VOUS m'avez apporté la réponse et je vous en remercie
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