Redressement
micdal83
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vient de recevoir une mise en demeure de payer des taxes foncieres de l'année
2005 majorée de 10% et frais de poursuite.
- Peut t'on négocier ces frais avec l'administration ?
Ces impots fonciers remonte à 2005,peuvent t'ils remonter aussi loin ?
J'entend souvent dire,que les impots ne peuvent remonter que sur 3 ans,
merci pour les réponses.
Je vient de recevoir une mise en demeure de payer des taxes foncieres de l'année
2005 majorée de 10% et frais de poursuite.
- Peut t'on négocier ces frais avec l'administration ?
Ces impots fonciers remonte à 2005,peuvent t'ils remonter aussi loin ?
J'entend souvent dire,que les impots ne peuvent remonter que sur 3 ans,
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2 réponses
Vous avez déjà eu une réponse.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5813249-impots-fonciers-sur-non-batie#p5813306
Bonjour,
Article L274 du Livre des procédures fiscales
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Normalement la mise en demeure est la première mesure interrompant cette prescription. Si tu viens seulement de la recevoir, c'est beaucoup trop tard et il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Mais es-tu sur que ce que tu viens de recevoir est bien la mise en demeure et pas la Notification du premier acte de poursuite ?
Article L274 du Livre des procédures fiscales
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Normalement la mise en demeure est la première mesure interrompant cette prescription. Si tu viens seulement de la recevoir, c'est beaucoup trop tard et il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Mais es-tu sur que ce que tu viens de recevoir est bien la mise en demeure et pas la Notification du premier acte de poursuite ?
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